Danger grave et imminent : précisions de la Cour de cassation

La jurisprudence évolue constamment pour s’adapter aux réalités du monde professionnel. Dans une décision marquante du 12 février 2025 (n° 24-70.010), la Cour de cassation a apporté des précisions importantes concernant la procédure en cas de danger grave et imminent au travail. Cet article analyse en détail cette décision, ses implications pour les employeurs et les acteurs du droit du travail, ainsi que le cadre juridique qui l’entoure.

1. Contexte juridique et question posée

Le 21 novembre 2024, la Cour de cassation a reçu une demande d’avis du président du tribunal judiciaire de Paris. La question était formulée ainsi : « L'article L. 4132-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, donne-t-il pouvoir au juge judiciaire pour statuer en cas de divergence entre l'employeur et la majorité des membres du CHSCT sur la réalité d'un danger grave et imminent ? »

La problématique juridique

L’enjeu réside dans la capacité du juge judiciaire à intervenir en référé lorsque survient un désaccord entre l’employeur et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concernant l’existence d’un danger grave et imminent. La demande visait à clarifier si, en l’absence d’accord, le juge pouvait être saisi directement par l’employeur ou s’il devait impérativement passer par l’inspecteur du travail.

2. La réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail. Cette précision a pour objectif de garantir une procédure rigoureuse et centralisée dans la gestion des situations présentant un risque immédiat pour la santé ou la sécurité des travailleurs.

Implications pratiques

En d’autres termes, en cas de divergence entre l’employeur et la majorité du CHSCT concernant la gravité d’un danger, c’est l’inspecteur du travail qui doit initier la saisine du juge des référés. Ce dernier pourra ensuite se prononcer sur l’existence du danger grave et imminent. Ce mécanisme vise à éviter que des litiges ne soient portés directement devant le juge par des parties non habilitées, ce qui pourrait entraîner des décisions inconsistantes et compromettre la sécurité sur le lieu de travail.

Pour plus d’informations sur les textes en vigueur, consultez le Code du travail sur Legifrance.

3. Les articles clés du Code du travail

La décision de la Cour de cassation s’appuie sur plusieurs dispositions du Code du travail, notamment les articles L. 4132-3 et L. 4132-4.

Article L. 4132-3 : Le rôle du CHSCT

Cet article prévoit que, en cas de divergence sur la réalité du danger ou sur les mesures à prendre (comme l’arrêt du travail, l’arrêt d’une machine ou d’une installation), le CHSCT doit se réunir d’urgence dans un délai n’excédant pas 24 heures.

• Fonctionnement : Lors de cette réunion, l’employeur doit immédiatement informer l’inspecteur du travail ainsi que l’agent du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion.
• Objectif : La rapidité de cette procédure est cruciale pour prévenir tout risque d’accident ou de dommage irréparable.

Article L. 4132-4 : La saisine du juge

Cet article précise que si, en cas de désaccord entre l’employeur et la majorité du CHSCT, aucun accord n’est trouvé sur les mesures à prendre, l’inspecteur du travail doit être saisi immédiatement.

• Procédure : L’inspecteur du travail peut alors engager l’une des procédures de mise en demeure prévues à l’article L. 4721-1 ou la procédure de référé selon les articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
• Intervention judiciaire : Ce mécanisme permet au juge des référés de statuer rapidement sur l’existence d’un danger grave et imminent et d’ordonner, par exemple, la suspension d’une mesure constituant un risque immédiat.

Ces dispositions garantissent une chaîne de responsabilité claire : le CHSCT identifie le danger, l’employeur le signale à l’inspecteur du travail, qui, à son tour, saisit le juge pour une intervention rapide. Cette procédure a pour objectif de protéger en priorité la santé et la sécurité des travailleurs.

4. Les motivations de la décision

La Cour de cassation a motivé sa décision en rappelant l’objet de la demande d’avis. Il s’agit de déterminer la compétence du juge en référé dans le cadre de mesures d’urgence, et non de permettre au CHSCT ou à une organisation syndicale d’exercer une prérogative exclusive.

Clarification du rôle du CHSCT et des organisations syndicales

La décision précise que le CHSCT n’est pas recevable à solliciter du juge judiciaire une expertise fondée sur l'article L. 4132-4 du Code du travail. De même, une organisation syndicale n’est pas habilitée à exercer ce pouvoir, même en invoquant l’intérêt collectif de la profession.

La centralisation de la procédure

En réservant la saisine du juge au seul recours de l’inspecteur du travail, la Cour de cassation centralise et standardise la procédure en cas de danger grave et imminent. Cette démarche vise à :

• Assurer la cohérence des décisions : Une procédure uniforme permet d’éviter des décisions divergentes dans des situations similaires.
• Protéger la sécurité des travailleurs : En accélérant la procédure et en garantissant l’intervention rapide du juge, le système protège efficacement les salariés contre tout risque immédiat.

Pour approfondir ce sujet, il est recommandé de consulter les avis et analyses publiés par des experts du droit du travail sur des sites spécialisés, tels que ceux de l’Inspection du Travail (https://travail-emploi.gouv.fr) et des organismes professionnels.

5. Impact de la décision sur la pratique judiciaire et professionnelle

Pour les employeurs et le CHSCT

Les entreprises doivent désormais être particulièrement vigilantes dans l’évaluation des risques sur leurs sites. La décision de la Cour de cassation renforce la nécessité d’une collaboration étroite entre l’employeur, le CHSCT et l’inspecteur du travail.

• Réactivité : L’urgence de la procédure impose une réactivité accrue en cas de divergence sur la réalité d’un danger.
• Communication : Une communication claire et documentée entre les différents acteurs (employeur, CHSCT, inspecteur) est indispensable pour déclencher rapidement la procédure appropriée.

Pour le système judiciaire

Le rôle central de l’inspecteur du travail dans la saisine du juge des référés permet de limiter les recours multiples et de garantir une meilleure coordination des interventions judiciaires.

• Efficacité : La centralisation de la procédure assure que le juge peut intervenir rapidement, évitant ainsi que le danger ne se concrétise et ne cause des dommages irréversibles.
• Uniformisation : La décision contribue à uniformiser la pratique judiciaire en matière de danger grave et imminent, ce qui est bénéfique pour la sécurité juridique des entreprises.

Cette clarification jurisprudentielle devrait inciter les acteurs du droit du travail à renforcer leurs procédures internes et à mieux former leurs équipes pour anticiper et gérer ce type de situations d’urgence.

6. FAQ – Questions fréquentes sur le danger grave et imminent

Q1 : Qui peut saisir le juge en référé en cas de danger grave et imminent ?
R1 : Selon la décision de la Cour de cassation, seul l’inspecteur du travail peut saisir le juge en référé en application de l'article L. 4132-4 du Code du travail.

Q2 : Quel est le rôle du CHSCT dans la procédure ?
R2 : Le CHSCT doit se réunir d’urgence (dans un délai n’excédant pas 24 heures) pour évaluer la réalité du danger et formuler des mesures de prévention. Cependant, il n’a pas la compétence de saisir directement le juge.

Q3 : Quelles mesures le juge des référés peut-il ordonner ?
R3 : Le juge des référés peut, notamment, ordonner la suspension d’une mesure constituant un risque de danger grave et imminent, afin de protéger immédiatement la sécurité des salariés.

Q4 : Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l’employeur et le CHSCT ?
R4 : En cas de désaccord, l’employeur doit informer immédiatement l’inspecteur du travail, qui est alors chargé de saisir le juge en référé pour statuer sur l’existence du danger.

Conclusion

La décision de la Cour de cassation du 12 février 2025 apporte une clarification essentielle sur la procédure applicable en cas de danger grave et imminent sur le lieu de travail. En réservant la saisine du juge des référés à l’inspecteur du travail, la jurisprudence garantit une intervention rapide et cohérente, destinée à protéger la santé et la sécurité des salariés. Cette mesure renforce également le rôle du CHSCT et incite les employeurs à adopter une approche proactive et rigoureuse dans l’évaluation des risques.

Pour les professionnels du droit du travail, cette décision constitue un rappel de l’importance de la coordination entre tous les acteurs – employeur, CHSCT, inspecteur du travail et juge – afin d’assurer une gestion efficace des situations d’urgence. Elle souligne également la nécessité d’une communication claire et d’une documentation précise dans le cadre des procédures de sécurité.

En vous tenant informé de ces évolutions et en consultant régulièrement des sources fiables telles que le Code du travail sur Legifrance et les sites officiels de l’Inspection du Travail, vous contribuerez à une meilleure application des normes de sécurité au sein de votre entreprise.
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