Conditions générales de vente

1 Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées sous le nom Percuto par [IDENTITÉ ET STATUT DE L’EXPLOITANT], 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, [IMMATRICULATION ET TVA SELON LE STATUT], joignable à contact@percuto.fr et au [TÉLÉPHONE PROFESSIONNEL]. Cet exploitant est ci-après désigné Percuto. Aucune société non constituée n’est présentée comme cocontractant.

Le socle commun s’applique à toute commande. La partie professionnelle s’applique au client agissant pour les besoins de son activité. La partie consommateurs s’applique à la personne achetant à titre personnel un service, même si elle possède également un accès salarié ou exerce par ailleurs une activité professionnelle. Les règles impératives relatives aux services numériques s’appliquent aussi, lorsque leurs conditions sont réunies, à une fourniture en contrepartie de données personnelles et pas seulement au paiement d’un prix. La qualification dépend de l’objet réel de l’achat, non d’une case permettant de supprimer une protection légale.

Les droits impératifs dont bénéficient certains non-professionnels ou petits professionnels demeurent applicables lorsque leurs conditions légales sont réunies. L’accès salarié financé par un employeur ne rend pas le salarié débiteur de l’abonnement de l’entreprise.

2 Définition des prestations

La solution professionnelle est un service logiciel accessible à distance permettant, selon l’offre souscrite, la gestion des dossiers et documents RH, la planification, les temps, les congés, les validations et la préparation d’exports destinés à la paie. Les fonctions effectivement comprises sont celles de la commande acceptée et de sa documentation contractuelle.

Les services personnels peuvent comprendre du stockage supplémentaire, des fonctions complémentaires, une aide administrative ou un travail de rédaction de CV. Chaque prestation fait l’objet d’une description avant paiement : contenu, livrables, quantité ou quota, étapes de validation, délai ou date d’exécution, durée d’accès, prix et limites techniques. Un service envisagé n’est pas réputé vendu avant sa mise à disposition et sa commande.

L’accès à un logiciel n’emporte pas, par lui-même, prise en charge de la direction des ressources humaines, de la production de la paie, du conseil juridique réglementé, d’un mandat déclaratif ou d’une représentation auprès d’une administration. Une telle prestation nécessite un accord distinct, une habilitation lorsqu’elle est requise et une description précise des obligations assumées.

3 Documents du contrat

Le contrat comprend, dans cet ordre : les conditions particulières ou le récapitulatif accepté de la commande ; les annexes expressément acceptées ; les présentes CGV ; les CGU pour les règles d’usage. L’accord de traitement des données prévaut pour les obligations de protection des données. Une stipulation négociée ne déroge pas à une règle impérative.

La politique de confidentialité est un document d’information ; elle ne transforme pas l’acceptation commerciale en consentement général à tous les traitements. Un devis, un cahier des charges ou une promesse particulière ne sont intégrés que dans les conditions acceptées par les parties. Cette règle n’efface ni l’information précontractuelle obligatoire ni une présentation trompeuse.

Une version datée des documents applicables est remise ou rendue téléchargeable avant l’engagement et confirmée sur un support durable. La seule présence d’un lien au pied du site ou la poursuite d’une navigation ne remplace pas la preuve d’une acceptation requise.

4 Commande et acceptation

L’acheteur vérifie la description, ses coordonnées, la qualité dans laquelle il commande, le prix, la durée et les prérequis. Il peut corriger les erreurs avant validation. Le récapitulatif distingue les frais récurrents, les prestations ponctuelles, les options et les taxes.

Le signataire professionnel déclare disposer du pouvoir d’engager l’organisation concernée et désigne les administrateurs habilités. Un salarié ne peut engager son employeur sans autorisation. Une souscription personnelle est rattachée au compte de son acheteur et ne confère à l’employeur aucun droit sur ses achats ou documents personnels.

L’acceptation est recueillie par un acte positif et la commande payante comporte une mention non ambiguë de l’obligation de paiement. La confirmation précise la prestation, le montant, la périodicité, le début d’exécution, les conditions de résiliation et, pour le consommateur, les informations de rétractation. Une inscription gratuite ou une demande de démonstration ne déclenche pas seule un abonnement payant.

Percuto peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment fraude documentée, impossibilité technique, interdiction légale ou absence d’habilitation requise. Une somme encaissée sans qu’une prestation puisse être fournie est restituée dans les conditions applicables.

5 Prix et paiement communs

Le prix et son mode de calcul sont communiqués avant paiement. Les prix professionnels sont exprimés hors taxes avec indication des taxes ; les prix destinés aux consommateurs sont exprimés toutes taxes comprises. Le nombre d’utilisateurs, les quotas et les unités facturables ne sont pas laissés à une appréciation discrétionnaire après la commande.

Un paiement peut être traité par Viva.com selon le moyen proposé. Les données strictement nécessaires au paiement et à sa sécurité sont transmises au prestataire. Les traitements de conformité financière qu’il réalise pour ses propres obligations relèvent de sa responsabilité propre. Une indisponibilité du prestataire n’efface pas les obligations de Percuto lorsque celui-ci doit fournir la prestation ou restituer une somme.

Les factures et confirmations sont accessibles ou remises sur support durable. Aucun coût complémentaire, changement de forfait ou achat futur n’est imposé sans information préalable et, lorsque nécessaire, accord exprès. Une option cochée d’avance ne suffit pas à faire accepter un paiement supplémentaire.

6 Périmètre et obligations de Percuto

Percuto fournit les fonctions convenues et les prestations expressément commandées avec la diligence et les compétences normalement attendues d’un professionnel. Les engagements de moyens concernent notamment l’assistance et les actions de maintenance lorsqu’aucun résultat particulier n’a été convenu. Cette qualification ne neutralise pas l’obligation de fournir le service promis ni une garantie impérative.

Une disponibilité permanente sans interruption, un délai de réponse chiffré, une certification, un niveau d’archivage ou une garantie d’atteinte d’un résultat économique ne sont convenus que s’ils figurent expressément au contrat et peuvent être effectivement délivrés. L’absence d’un engagement chiffré ne permet pas de laisser durablement le service inexécutable.

Les modalités de support, les heures de prise en charge et les éventuels engagements de rétablissement sont [MODALITÉS DE SUPPORT À COMPLÉTER]. Les incidents sont qualifiés selon leurs conséquences réelles. Les contournements proposés ne peuvent supprimer un contrôle de sécurité ou une validation indispensable.

7 Prérequis et coopération

Le client dispose d’un accès réseau, d’un équipement et d’un navigateur compatibles avec les prérequis annoncés avant la commande. Les incompatibilités connues, les limitations de stockage et les formats pris en charge sont indiqués dans la description du service.

Le client fournit des renseignements exacts et suffisamment complets et coopère à la résolution des difficultés qui relèvent de son contrôle. Un retard directement causé par l’absence d’une information indispensable peut reporter l’étape concernée ; Percuto le signale et explique ce qui est attendu. Cette coopération ne dispense pas Percuto de vérifier les erreurs manifestes relevant de son expertise.

8 Maintenance et évolutions

Percuto peut corriger, maintenir et faire évoluer la solution pour sa sécurité, sa compatibilité, son adaptation technique ou réglementaire et l’amélioration des usages. Les interruptions programmables sont annoncées dans un délai adapté. Une mesure urgente de sécurité peut être prise sans préavis, avec une information dès que possible.

Les modifications n’ont pas pour effet de facturer une option non commandée, d’effacer rétroactivement des droits acquis ou de supprimer sans solution les caractéristiques essentielles d’une prestation en cours. Les nouvelles offres s’appliquent aux commandes futures ; les droits particuliers des consommateurs sont précisés dans leur partie dédiée.

Une fonctionnalité expérimentale est identifiée avant son activation, avec ses limites, ses usages autorisés et son éventuelle fin de test. Les données réelles sensibles ne doivent pas être utilisées dans un essai non adapté. La qualification de bêta ne vaut ni consentement à une destruction imprévisible de données ni exonération des obligations impératives.

9 Contenus et droits d’utilisation

Les droits sur les documents et données du client ou des utilisateurs ne sont pas transférés à Percuto. Une autorisation non exclusive, limitée à la durée et aux besoins du contrat, permet leur hébergement, leur traitement, leur affichage aux destinataires autorisés et leur restitution. Elle ne permet ni leur vente, ni une publication générale, ni leur emploi pour entraîner un modèle d’IA pour le compte de Percuto ou d’un tiers sans un cadre distinct licite et documenté.

Percuto conserve les droits sur le logiciel et les éléments qu’il peut légitimement protéger. Le client reçoit un droit d’usage non exclusif et non cessible, pour le périmètre et la durée souscrits. Les exceptions légales d’interopérabilité, d’analyse, de sécurité et les autres droits impératifs demeurent réservés.

L’utilisation du nom ou du logo du client comme référence commerciale nécessite une autorisation distincte. Un abonnement ne vaut pas autorisation de publier un témoignage, une donnée RH ou une relation commerciale.

10 Confidentialité et sécurité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre, limite leur accès aux personnes ayant à en connaître et les utilise pour l’exécution du contrat. Cette obligation ne couvre pas une information licitement publique ou obtenue indépendamment. Une divulgation imposée par la loi est limitée au nécessaire et signalée lorsque cela est permis.

Percuto met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques et aux données traitées. Leur périmètre réel doit figurer à l’annexe de traitement des données. Aucune inviolabilité absolue n’est promise ; l’absence de risque nul ne dispense pas de prévenir, détecter et traiter les incidents relevant de Percuto.

Le client protège les habilitations, équipements et usages qui lui incombent. La compromission d’un compte n’est pas automatiquement imputée au client : les causes, les mesures en place et les fautes établies sont prises en considération.

11 Notifications et éléments de preuve

Les notifications sont adressées aux coordonnées professionnelles ou personnelles déclarées pour le contrat concerné, sur un support permettant d’en conserver la teneur. Chaque partie maintient ses coordonnées à jour. Une absence d’accusé de lecture ne fait pas obstacle aux autres moyens licites de prouver la réception.

Les journaux et confirmations peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions légales. Ils ne sont ni irréfragables ni réputés exacts par principe. Chaque partie peut en contester l’intégrité, le contexte ou l’imputabilité. Aucune clause n’inverse une charge de preuve impérative.

12 Force majeure et dispositions communes

La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. Une panne, une cyberattaque, un conflit social ou la défaillance d’un prestataire ne sont pas automatiquement des cas de force majeure. La partie concernée informe l’autre et prend les mesures raisonnables de limitation des effets.

Une clause invalide est écartée sans neutraliser les droits impératifs ni réécrire unilatéralement l’équilibre du contrat. Une tolérance ponctuelle ne vaut pas renonciation définitive. Une cession ou un changement d’exploitant ne prive pas le client des droits que la loi lui accorde ; aucune société future n’est substituée fictivement à l’opérateur actuel.

Partie professionnelle

13 Durée et facturation de l’abonnement professionnel

La commande précise la date d’activation, la cadence de facturation et la période d’engagement, s’il en existe une. Sans période d’engagement expressément acceptée, l’abonnement est mensuel, renouvelé par périodes d’un mois, et résiliable pour la fin de la période en cours avant son renouvellement. Une formule annuelle n’est proposée qu’avec une durée, un prix et des conditions de renouvellement affichés et acceptés.

Les règles de comptage de l’effectif facturable et de proratisation sont décrites dans la commande : [DÉFINITION DES PERSONNES FACTURABLES, DATE DE COMPTAGE, ENTRÉES ET SORTIES, AJUSTEMENTS À COMPLÉTER]. Un brouillon, un candidat, un compte personnel ou un accès archivé ne sont pas facturés par simple assimilation à un salarié actif si ce critère n’a pas été convenu.

Les sommes sont payables à l’échéance indiquée, dans les plafonds légaux. À défaut d’accord particulier, la périodicité mensuelle est payée au début de chaque période. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

En cas de retard, les pénalités professionnelles sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable selon les règles légales, majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros par facture en retard ; les frais supplémentaires justifiés peuvent être demandés dans les conditions légales. Ces règles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

14 Autonomie de l’employeur et répartition des tâches

Le client demeure l’employeur, le donneur d’ordre et le décisionnaire pour son organisation. Il détermine les règles internes et les conventions applicables, les contrats, les affectations, les droits, les validations, les actes RH et les déclarations à effectuer. Il vérifie la légalité de ses instructions et communique les particularités déterminantes que les parties n’ont pas prévu de traiter par défaut.

Les alertes, calculs, simulations, suggestions et préremplissages constituent des aides dans le périmètre décrit. Le client organise les contrôles humains adaptés avant de payer, déclarer, signer, sanctionner, recruter ou prendre une autre décision engageante. Cette vérification ne fait pas disparaître la responsabilité de Percuto pour une erreur du logiciel dans une fonction contractuellement fournie.

Les obligations légales de l’employeur envers les salariés, les représentants du personnel, l’administration et les organismes sociaux ne sont pas transférées par la souscription du logiciel. Percuto n’exerce pas de contrôle général de toutes les situations de l’entreprise et ne garantit pas une conformité globale de celle-ci.

15 Paramétrage et règles applicables

Le client choisit et valide les paramètres propres à son activité, ses établissements, ses conventions, ses accords, ses contrats et leurs dates d’effet. Les paramètres proposés ou importés ne valent pas examen exhaustif de sa situation. Toute réserve ou particularité communiquée fait l’objet du traitement convenu, sans choix arbitraire susceptible d’altérer des droits.

Lorsqu’une assistance au paramétrage est commandée, la répartition des vérifications, les éléments utilisés et la validation attendue sont précisés. Percuto répond de la bonne exécution de l’assistance qu’il a effectivement acceptée. Une validation du client ne couvre pas une erreur cachée qu’il ne pouvait raisonnablement détecter.

16 Temps de travail et préparation de paie

Le client organise le décompte du temps, les règles de pause et d’arrondi, les contrôles, les corrections et les validations selon les obligations applicables. Il distingue les événements bruts, les corrections, les temps validés et les exports. Les fonctions de calcul utilisées doivent correspondre aux règles effectivement contractées et paramétrées.

Une préparation d’éléments variables ou un export ne constitue pas, sauf prestation expressément convenue, la production complète d’une paie, une DSN, une déclaration acceptée ou le paiement d’un salaire. Le client vérifie le périmètre, la période, les unités, les montants et les accusés de réception nécessaires, notamment lors de la reprise dans un système tiers.

Les contraintes d’un service extérieur ou une absence de réponse ne sont pas présentées comme une validation. Lorsqu’une transmission est contractuellement prise en charge par Percuto, ses obligations propres, les reprises et les éléments de preuve doivent être définis et exécutés.

17 Documents et accompagnements

Les modèles et extractions OCR facilitent la préparation des documents. Le client contrôle les informations, les clauses nécessaires et les droits des signataires avant usage. Une extraction incertaine ne vaut pas confirmation d’identité ou d’un droit. Un mécanisme de signature ou une empreinte technique ne sont pas qualifiés de signature ou d’horodatage qualifiés sans justification correspondante.

Le stockage documentaire ordinaire n’est pas présenté comme un système d’archivage probant certifié ou une garantie de conservation légale de toute pièce. Si un service relève légalement d’un coffre-fort numérique, d’un bulletin électronique ou d’un dispositif de confiance, les obligations applicables dépendent de son fonctionnement et de sa présentation réels, non d’un simple changement de vocabulaire contractuel.

18 Recrutement et dispositifs de contrôle

Le client définit des critères de recrutement licites, pertinents et documentés. Une recommandation automatique ne remplace pas sa décision. Une décision exclusivement automatisée produisant un effet juridique ou comparable ne peut être mise en œuvre sans base, garanties et information appropriées ; une validation purement formelle ne suffit pas.

Avant d’activer des photos, une localisation, un justificatif de pointage ou un autre moyen de contrôle, le client vérifie sa nécessité, sa proportionnalité, les formalités collectives et l’information individuelle, les habilitations et la durée de conservation. Les données de santé, le NIR et les autres données particulières ne sont traités que dans un périmètre autorisé. Percuto demeure responsable des obligations qui lui incombent comme fournisseur ou sous-traitant.

19 Responsabilité professionnelle

Sous réserve des exclusions ci-après et de la loi, chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et établis causés à l’autre par un manquement qui lui est imputable. La répartition tient compte du lien causal, des fautes respectives et des mesures raisonnables prises pour limiter le dommage. La seule utilisation du logiciel n’établit pas une faute du client.

Les gains économiques espérés, la perte de clientèle ou de réputation et les autres dommages réellement indirects ne sont pas indemnisés dans les limites admises par la loi. Une perte de données, une restauration ou une réclamation de tiers ne sont pas automatiquement qualifiées de dommages indirects : leur nature dépend des faits et des obligations en cause.

Le plafond global d’indemnisation au titre d’événements liés à un même manquement est fixé aux redevances hors taxes payées ou dues pour les services concernés pendant les douze mois précédant le premier fait générateur. Si le contrat a débuté depuis moins de douze mois, la base correspond au prix de douze mois de ces services. Pour une prestation ponctuelle, le plafond correspond au prix de la prestation concernée.

Ce plafond et les exclusions ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, ni lorsqu’ils priveraient de sa substance une obligation essentielle ou qu’une disposition impérative les interdit. Ils ne limitent pas les droits des personnes concernées au titre du RGPD, les pouvoirs des autorités ni une responsabilité administrative ou pénale. Les relations entre parties pour un dommage de données personnelles suivent aussi l’article 82 du RGPD et la part de responsabilité de chacune.

Le client répond des contenus illicites, instructions et usages qui lui sont imputables. En cas de recours d’un tiers, il coopère et prend en charge la part des conséquences directement causée par sa faute établie, dans les limites légales. Aucun transfert automatique de toute sanction de la CNIL ou de toute faute de Percuto n’est prévu. La partie appelée en garantie peut participer à sa défense et aucune transaction ne l’engage sans son accord.

20 Suspension et résiliation professionnelles

Un manquement remédiable peut donner lieu à une mise en demeure motivée laissant trente jours pour régulariser, ou un délai adapté si la situation impose légalement un autre traitement. Une suspension urgente peut être limitée au périmètre nécessaire face à une atteinte grave à la sécurité, une fraude, un usage illicite ou une injonction. Le rétablissement intervient lorsque le motif a disparu.

Pour un impayé, Percuto adresse une notification et permet la régularisation avant une suspension proportionnée, sauf fraude ou urgence justifiée. Un impayé de l’employeur ne permet pas de traiter les fichiers personnels indépendants de ses salariés comme une garantie de paiement. La suspension ne doit pas empêcher les récupérations et communications que la loi impose.

Après une mise en demeure restée sans effet, la partie victime d’un manquement suffisamment grave peut mettre fin au contrat dans les conditions légales. Les droits à restitution, réduction de prix, réparation ou paiement des prestations effectivement dues sont appréciés selon le motif de fin ; toutes les sommes encaissées ne sont pas automatiquement acquises à Percuto.

Les nouveaux tarifs professionnels sont annoncés au moins trente jours avant leur application, pour une prochaine période non déjà engagée. Le client peut refuser pour l’avenir en mettant fin à l’abonnement avant le changement. Une modification des fonctions essentielles requiert le traitement contractuel approprié et ne s’impose pas rétroactivement.

21 Litiges professionnels

Les parties recherchent une solution amiable après une réclamation écrite, sans empêcher une mesure urgente ou conservatoire. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives.

Une compétence territoriale dérogatoire ne peut être retenue qu’entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant et par une clause très apparente dans l’engagement accepté. À défaut d’une telle clause distincte et valable, les règles ordinaires de compétence s’appliquent. Aucun tribunal n’est attribué fictivement au siège d’une société non créée.

Partie consommateurs

22 Services personnels et information avant paiement

Les achats personnels sont conclus avec la personne physique qui commande pour ses besoins privés. Avant tout paiement, la fiche de l’offre et le récapitulatif indiquent les caractéristiques essentielles, le prix TTC total, la durée, la récurrence éventuelle, les dates ou délais, les fonctionnalités et compatibilités pertinentes, les modalités de rétractation, de résiliation et de recours.

Pour le stockage, l’offre indique le volume ajouté, la durée d’allocation, les limites de fichiers et les effets d’un retour au quota gratuit. Pour une rédaction de CV ou un accompagnement, elle précise les documents attendus, les livrables, les corrections comprises, les exclusions, le délai et les éventuelles interventions humaines. Une formule ambiguë telle qu’aide illimitée ne remplace pas cette description.

Les services ne garantissent ni recrutement, ni réponse d’un employeur, ni admission, ni aide financière, ni décision favorable d’une administration. Le consommateur reste responsable de la véracité des faits qu’il fournit et de la validation des éléments soumis en son nom. Percuto demeure tenu d’exécuter correctement la prestation qu’il a vendue.

Un CV commandé peut être librement utilisé, reproduit, modifié et communiqué par son titulaire pour ses démarches personnelles et professionnelles, sous réserve des éléments de tiers soumis à une licence signalée avant achat. Percuto ne transmet pas un CV, une candidature ou une démarche à un tiers sans instruction ou cadre distinct autorisant cette transmission.

23 Durée et renouvellement des services personnels

Un service ponctuel ne se transforme pas en abonnement sans une acceptation distincte. Un abonnement précise la durée de chaque période et les conditions de renouvellement. En l’absence d’engagement expressément accepté, la formule est mensuelle et résiliable pour la fin de la période mensuelle en cours, sans pénalité de résiliation.

Les contrats comportant une tacite reconduction sont soumis aux obligations légales d’information préalable. Lorsque l’information requise n’a pas été adressée dans les conditions légales, les droits de résiliation et de restitution prévus par le Code de la consommation s’appliquent.

Lorsque les conditions légales de résiliation électronique sont réunies, une fonctionnalité gratuite, directement et facilement accessible permet la notification en ligne : [ADRESSE OU EMPLACEMENT DE LA FONCTIONNALITÉ À FINALISER]. Une confirmation durable précise la date et les effets de la résiliation. Un e-mail à contact@percuto.fr reste un moyen de contacter Percuto, sans remplacer une fonctionnalité légalement obligatoire.

24 Rétractation

Pour un service conclu à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification. Le délai, son calcul et ses éventuelles prolongations suivent les règles légales. Le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration non ambiguë peuvent être adressés à contact@percuto.fr ou à l’adresse professionnelle de Percuto.

La rétractation peut aussi être exercée par la fonctionnalité en ligne applicable : [FONCTIONNALITÉ ET ADRESSE À FINALISER SELON LE PARCOURS]. Un accusé de réception est fourni sur support durable lorsque la déclaration est effectuée en ligne. La fonctionnalité ne constitue pas l’unique moyen d’exercice du droit.

Si le consommateur demande expressément le commencement d’une prestation de services avant la fin de ces quatorze jours, il conserve son droit jusqu’à l’exécution complète, sous les conditions légales. En cas de rétractation après un début demandé, seule la part proportionnelle effectivement exécutée peut être due lorsque les conditions d’information et de demande expresse sont réunies. L’ouverture d’un stockage continu ne rend pas ce service immédiatement entièrement exécuté.

La perte du droit pour une prestation de services entièrement exécutée ne peut intervenir que si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée. Une case distincte et non précochée doit recueillir cette demande ; l’acceptation générale des CGV ne suffit pas.

Pour un véritable contenu numérique sans support matériel, l’exception éventuelle au droit de rétractation n’est utilisée que si les conditions propres à ce contenu sont réunies, dont le consentement préalable exprès au commencement, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation requise. Une prestation humaine de rédaction de CV n’est pas requalifiée artificiellement en contenu numérique pour écarter ce droit.

Les remboursements légalement dus interviennent au plus tard quatorze jours après information de la décision de rétractation, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Une pénalité de 40 euros, une indemnité professionnelle ou une obligation d’achat ne sont pas appliquées à cette rétractation.

25 Livraison et conformité des services personnels

Le service ou le livrable est fourni au délai annoncé avant achat ou, à défaut, dans le délai légal applicable. En cas de défaut de fourniture, le consommateur peut demander l’exécution puis exercer les recours de résolution et de remboursement prévus par les textes, sans délai supplémentaire lorsque la loi le permet.

Les contenus et services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, Percuto répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans ; pour une fourniture continue, il répond des défauts apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture. Les règles de présomption et de preuve applicables sont conservées.

La mise en conformité est gratuite, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, le remboursement correspondant, suspendre le paiement et demander réparation. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, y compris de sécurité, sont fournies dans les conditions légales.

L’annexe des garanties reprend les encadrés réglementaires adaptés au type et à la durée de l’offre. Le professionnel répondant de la garantie est l’exploitant identifié en tête des CGV, joignable à contact@percuto.fr, [ADRESSE] et [TÉLÉPHONE]. Aucune mention en l’état, aucune limitation professionnelle et aucune validation du consommateur ne suppriment ces garanties.

La garantie numérique ne remplace pas la responsabilité relative à une prestation humaine. Pour celle-ci, la description des livrables, les corrections comprises et les règles du droit commun déterminent ce qui doit être exécuté. L’absence de garantie d’obtenir un emploi ne permet pas de livrer un travail étranger à la commande.

26 Évolution des offres personnelles

Percuto peut proposer, modifier ou retirer des offres pour les commandes futures. Le contrat déjà conclu conserve ses caractéristiques essentielles et les droits attachés à la période payée, sauf évolution permise par la loi et mise en œuvre dans ses conditions.

Une modification d’un service numérique fourni dans la durée, au-delà du maintien de sa conformité, repose sur un motif contractuel valable : sécurité, compatibilité avec des évolutions techniques, respect d’une obligation légale, ou amélioration concrète d’usage. Elle est sans coût supplémentaire, annoncée clairement et assortie des informations et droits de résiliation requis.

Si elle affecte négativement l’accès ou l’utilisation au-delà d’un effet mineur, une information préalable sur support durable indique sa nature, sa date et les modalités permettant de résilier sans frais dans les délais légaux, notamment le délai de trente jours applicable selon les textes, sauf maintien gratuit d’une version non modifiée et conforme dans les conditions légales. Cette disposition ne permet pas de réduire unilatéralement un quota déjà acheté sans traitement de ses conséquences.

Un nouveau tarif récurrent n’est pas appliqué rétroactivement. Il est communiqué sur support durable avant la période concernée avec le droit de refuser ou de mettre fin au contrat selon les règles applicables. Une nouvelle prestation payante exige toujours une commande.

27 Quotas et récupération des fichiers personnels

Le retour à une offre de stockage inférieure n’entraîne pas une suppression immédiate et silencieuse des fichiers dépassant le nouveau quota. Le consommateur est informé des conséquences, peut récupérer ses fichiers et dispose du délai annoncé avant toute mesure de suppression. Pendant ce délai, les nouveaux dépôts peuvent être limités sans bloquer la récupération autorisée.

Le délai de récupération et le préavis de suppression applicables au dépassement de quota sont [DÉLAI COMMERCIAL À FINALISER, AU MOINS COMPATIBLE AVEC LA RÉVERSIBILITÉ LÉGALE]. Les obligations applicables à une conservation réglementée, à un service de coffre-fort numérique ou aux bulletins électroniques demeurent réservées et doivent être satisfaites lorsque le service entre réellement dans leur champ.

Le départ d’une entreprise ou l’impayé de celle-ci ne supprime pas le contrat personnel d’un utilisateur ni ses fichiers indépendants. Les pièces de l’employeur et les exemplaires personnels sont traités selon leurs droits et finalités respectifs.

28 Responsabilité envers les consommateurs

Les dispositions légales déterminent la responsabilité de Percuto. Les exclusions et le plafond prévus pour les clients professionnels ne sont pas opposés aux consommateurs. Aucun dommage couvert par une disposition impérative, aucune faute propre de Percuto et aucune garantie légale ne sont neutralisés par un transfert général de responsabilité vers l’utilisateur.

Le consommateur reste responsable des usages illicites, des faits inexacts qu’il fournit et des décisions qui lui appartiennent, dans la mesure de leur contribution établie au dommage. Une obligation générale de garantir Percuto contre toute réclamation ou d’indemniser automatiquement ses sanctions ne lui est pas imposée.

29 Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@percuto.fr ou à 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris. Elle indique le service et les faits concernés sans imposer de données excessives. Cette démarche n’empêche pas les recours ou mesures urgentes que la loi permet.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur effectivement désigné par Percuto, dans les conditions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR RÉFÉRENCÉ, ADRESSE POSTALE ET SITE INTERNET]. Le médiateur peut notamment être saisi dans l’année suivant la réclamation écrite, sous les autres conditions de recevabilité applicables.

Le consommateur conserve l’accès aux juridictions compétentes selon la loi. Aucune compétence exclusive au siège de Percuto ne lui est imposée. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges supprimée en 2025 n’est pas proposée comme recours disponible.

30 Réversibilité des services de traitement de données

Pour les services entrant dans le champ du chapitre VI du règlement UE 2023/2854, les présentes dispositions complètent les règles de résiliation sans diminuer les droits légaux. Le client peut demander un changement de fournisseur, un transfert vers une infrastructure sur site ou l’effacement de ses données exportables. Le préavis de lancement ne dépasse pas deux mois.

La période transitoire de changement n’excède pas trente jours calendaires après le préavis, sous réserve des exceptions légalement encadrées. Une impossibilité technique est motivée dans les quatorze jours ouvrables suivant la demande et une autre période est indiquée dans la limite légale de sept mois. Le client peut demander la prolongation prévue par le règlement. Percuto apporte l’assistance raisonnable, les informations, la continuité et la sécurité requises pendant ce processus.

Après la période transitoire, une période de récupération d’au moins trente jours calendaires est prévue. La fin du contrat et l’effacement intégral des données exportables et actifs numériques concernés sont organisés selon le règlement, le choix du client et les obligations légales de conservation distinctes. Aucune clause ne doit transformer l’accès à ses données en moyen de pression pour le paiement d’une somme contestée.

Les catégories exportables comprennent les données et documents du client, les métadonnées nécessaires à leur compréhension, les paramètres et historiques exportables rattachés à son usage, dans les limites de ses droits. Les fichiers et droits propres à d’autres personnes sont isolés. Le code source, les secrets d’affaires et les éléments internes protégés ne sont pas transférés, à condition que leur exclusion n’empêche pas la sortie.

Le registre détaillé des catégories, formats, interfaces disponibles et limites connues est annexé au contrat et accessible à [ADRESSE DU REGISTRE DE RÉVERSIBILITÉ À FINALISER]. Il doit être complété et vérifié techniquement avant souscription ; un simple export partiel ne vaut pas preuve de conformité du dispositif.

À compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement de fournisseur n’est facturé pour le processus soumis au règlement. Avant cette date, seuls les frais réduits autorisés, annoncés avant le contrat et plafonnés aux coûts directement liés peuvent être prévus. Un développement réellement distinct n’est facturé séparément que s’il ne sert pas à contourner ces obligations et s’il fait l’objet d’un accord explicite. Les éventuelles sommes de service standard ou de fin anticipée restent soumises à leur licéité et à leur information préalable.

Annexe 1 Formulaire de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat : à [IDENTITÉ DE L’EXPLOITANT], 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, contact@percuto.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [DÉSIGNATION DU SERVICE].

Commandée le : [DATE]. Numéro de commande, si disponible : [RÉFÉRENCE]. Nom du consommateur : [NOM]. Adresse du consommateur : [ADRESSE]. Date de la demande : [DATE]. Signature du consommateur uniquement en cas de notification sur papier : [SIGNATURE].

Annexe 2 Demande de commencement anticipé

Texte à recueillir séparément pour une prestation de services, par une case non précochée : Je demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Je comprends qu’en cas de rétractation après ce commencement, la part de la prestation effectivement exécutée pourra m’être facturée dans les conditions légales. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, je reconnais que je perdrai alors mon droit de rétractation, sous réserve des conditions légales applicables.

Le mécanisme applicable aux contenus numériques sans support matériel doit être distinct, lorsque l’offre relève réellement de cette qualification. Les preuves de ces choix et la confirmation sur support durable sont conservées. Une demande de commencement ne vaut ni renonciation anticipée à toute garantie ni décharge de responsabilité.

Annexe 3 Accord de traitement des données professionnelles

A Objet et instructions

Le client est responsable des traitements RH dont il détermine les finalités et moyens essentiels. Percuto est sous-traitant pour les opérations nécessaires au service commandé : collecte sur instruction, enregistrement, organisation, hébergement, consultation autorisée, extraction OCR, calcul, restitution, export et effacement. Les données sont traitées pendant le contrat puis les opérations de sortie et de suppression convenues, sous réserve des obligations légales.

Les personnes concernées peuvent être les salariés, candidats, anciens salariés, contacts professionnels, personnes à prévenir et autres personnes dont le client doit légitimement gérer les informations. Les catégories autorisées correspondent aux modules activés : identité et coordonnées, emploi et contrats, horaires, absences, rémunération et variables, documents, candidatures, validations et traces nécessaires. Les données sensibles ou le NIR sont limités aux cas licites et nécessaires expressément documentés ; un dossier médical complet n’est pas collecté par défaut.

Les instructions documentées résultent de la commande, des réglages licites, des actions des personnes habilitées et des demandes complémentaires convenues. Percuto ne modifie pas une finalité, ne vend pas les données et ne les réutilise pas pour sa prospection ou l’entraînement d’un modèle. Une instruction qui paraît contraire au droit des données est signalée immédiatement ; une mesure proportionnée peut suspendre le seul traitement illicite.

B Obligations du client

Le client détermine les bases juridiques, informe les personnes, organise leurs droits, limite les données, qualifie les contrôles des salariés et fixe les durées de conservation adaptées. Il ne choisit pas une conservation maximale uniquement parce que le logiciel l’autorise. Il fournit les instructions et habilitations à jour et apprécie la nécessité d’une analyse d’impact.

La légalité de la finalité du client ne dispense pas Percuto de respecter ses obligations propres. Le client n’est pas réputé avoir audité ou accepté une sécurité insuffisante par la seule signature de cet accord.

C Confidentialité et mesures de sécurité

Les personnes autorisées par Percuto sont soumises à une obligation de confidentialité et à des accès limités à leurs missions. L’accès d’assistance est justifié, autorisé ou fondé sur une nécessité légale ou de sécurité, limité dans le temps et journalisé selon le dispositif effectivement mis en œuvre. Il ne constitue pas un droit de consultation libre des dossiers.

L’annexe technique à compléter précise au minimum : pays et lieux d’hébergement, séparation des organisations et comptes personnels, gestion des accès et révocations, chiffrement réellement actif et gestion des clés, journalisation, sauvegardes et restauration, mises à jour, gestion des incidents, reprise et effacement. Aucun chiffrement intégral, fréquence de sauvegarde, RPO, RTO, certification ou durée d’archivage non vérifiés n’est réputé acquis.

La messagerie applicative et l’OCR sont exploités sur les serveurs Percuto hébergés chez IONOS, selon la déclaration de l’exploitant. Les flux RH ne sont pas dirigés vers Mailjet pour de la prospection. Un changement impliquant un autre destinataire de données RH suit la procédure de sous-traitance et l’instruction applicable.

D Sous-traitants ultérieurs et transferts

Le client donne une autorisation générale écrite pour les seuls sous-traitants ultérieurs figurant dans la liste annexée et acceptée avant activation. La liste initiale comprend IONOS pour l’infrastructure, sous l’identité juridique et dans les pays à confirmer au contrat. Une marque commerciale ne suffit pas à identifier l’entité et ses lieux de traitement.

Les changements prévus sont notifiés au moins trente jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légalement justifiée traitée avec une information adaptée. Le client peut présenter des objections motivées relatives à la protection des données. Les parties recherchent une solution ; si elle est impossible, le service concerné peut prendre fin sans imposer le nouveau sous-traitant ni neutraliser les droits applicables.

Percuto impose au sous-traitant ultérieur les obligations requises et demeure responsable envers le client de l’exécution de ces obligations dans les conditions du RGPD. Les transferts hors EEE ne sont réalisés que sur instruction ou obligation légale et avec les garanties du chapitre V, évaluations et mesures supplémentaires requises. Une région commerciale européenne n’exclut pas à elle seule un accès depuis un pays tiers.

Mailjet intervient, selon les traitements, pour la propre prospection de Percuto ; Viva.com réalise les paiements et ses traitements réglementaires. Ils ne sont pas présentés automatiquement comme sous-traitants RH du client. Leur rôle exact et les données transmises sont décrits dans la politique de confidentialité et les contrats pertinents.

E Droits et assistance

Percuto aide le client à répondre aux demandes d’exercice des droits en tenant compte des fonctions disponibles. Une demande reçue directement et relevant du client lui est transmise sans réponse de fond non autorisée, sauf obligation légale. L’assistance couvre aussi, dans la mesure requise, la sécurité, les analyses d’impact et les consultations préalables.

Les demandes raisonnablement nécessaires sont traitées avec diligence. Une assistance exceptionnelle peut faire l’objet d’un devis préalable pour ses travaux distincts, sans conditionner une obligation légale, une notification urgente ou l’exercice d’un droit impératif à l’acceptation de frais indus.

F Violations de données

Percuto informe le client sans délai indu après avoir pris connaissance d’une violation de données relevant de cet accord. Une première information peut être complétée progressivement. Elle précise, selon ce qui est connu, la nature de l’incident, les catégories et volumes approximatifs, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées et un point de contact.

Percuto documente l’incident, limite ses effets et coopère. Le délai de soixante-douze heures applicable à certaines notifications du responsable à l’autorité n’est pas présenté comme un délai automatiquement disponible au sous-traitant pour prévenir le client.

G Vérification et audit

Percuto met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Le client peut effectuer ou faire effectuer un audit proportionné, selon un préavis et des conditions de confidentialité et de sécurité raisonnables, sans accès aux données d’autres clients ni aux secrets non nécessaires. Les demandes d’une autorité et les urgences justifiées restent réservées.

Les audits documentaires peuvent être privilégiés lorsque suffisants ; ils ne rendent pas impossible un audit nécessaire. Le coût, la fréquence ou un accord préalable ne peuvent priver de substance le droit prévu par l’article 28 du RGPD.

H Sort des données

À la fin de la prestation, les données sont restituées ou supprimées au choix du client dans les conditions légales, avec suppression des copies sauf conservation imposée par le droit. Les délais de récupération du règlement sur les données et les droits propres des personnes sont préservés. Les sauvegardes résiduelles sont isolées, non utilisées à d’autres fins et effacées selon le cycle documenté [CYCLE DES SAUVEGARDES À CONFIRMER]. Une restauration ne réintroduit pas durablement des données devant être effacées.

Les dossiers de l’employeur ne sont pas confondus avec les comptes et documents personnels indépendants, pour lesquels Percuto agit selon son propre rôle. Les conservations probatoires ou obligatoires sont limitées aux données nécessaires et aux durées justifiées. La durée de validité d’un lien ou d’une session n’est pas une durée de suppression des données en base.

I Fiche d’exécution à compléter

Contact protection des données du client : [CONTACT]. Contact Percuto : contact@percuto.fr. Modules et catégories particulières : [PÉRIMÈTRE]. Hébergeur IONOS, entité et pays : [À CONFIRMER]. Accès à distance et transferts : [INVENTAIRE]. Mesures de sécurité actives : [ANNEXE TECHNIQUE]. Sauvegardes et purge : [CYCLE]. Durées par catégorie : [POLITIQUE DU CLIENT ET CAPACITÉS VÉRIFIÉES]. Formats et procédure de restitution : [REGISTRE DE RÉVERSIBILITÉ].

Ces renseignements sont des prérequis opérationnels à compléter avant traitement réel ; l’accord ne prouve pas qu’une mesure est déjà déployée ou qu’une purge a été exécutée.

Annexe 4 Garanties légales des contenus et services numériques

Les encadrés ci-après concernent les offres relevant de la fourniture de contenus ou services numériques aux consommateurs. Le premier correspond à une fourniture ponctuelle ou à une série de fournitures distinctes ; le second à une fourniture continue. Une prestation humaine de rédaction ou d’accompagnement ne relève pas automatiquement du premier modèle du seul fait qu’un fichier est livré.

Le professionnel répondant des garanties est [IDENTITÉ DE L’EXPLOITANT], 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, [TÉLÉPHONE], contact@percuto.fr. La commande précise les caractéristiques, la compatibilité, la durée de fourniture et, pour l’offre continue, la période à laquelle s’applique la garantie. Aucun avantage consistant à exploiter des données à des fins étrangères au service n’est substitué silencieusement au prix.

A Fourniture ponctuelle

B Fourniture continue

Pour un abonnement mensuel renouvelé, la période de fourniture couvre chaque période mensuelle souscrite et ses renouvellements jusqu’à la fin effective du service. Pour une formule annuelle, elle couvre la période annuelle souscrite et, le cas échéant, ses renouvellements. Les durées effectivement proposées doivent figurer dans la commande ; les durées non commercialisées sont retirées de la version publiée.