1 Objet et exploitant
Les présentes conditions régissent l’usage de percuto.fr, connect.percuto.fr et app.percuto.fr, exploités sous le nom Percuto par [IDENTITÉ ET STATUT DE L’EXPLOITANT], 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, [IMMATRICULATION SELON LE STATUT], contact@percuto.fr, [TÉLÉPHONE PROFESSIONNEL].
Elles distinguent le visiteur, le titulaire d’un compte personnel et l’utilisateur autorisé par une organisation. Les achats sont régis par les CGV et leur récapitulatif de commande. Les salariés n’acceptent pas, par ces CGU, de payer l’abonnement de leur employeur, de garantir ses fautes ou de renoncer à leurs droits sociaux.
La consultation du site public ne vaut pas acceptation automatique d’obligations qui nécessitent un accord. Pour un compte ou une fonction contractuelle, les conditions applicables sont accessibles avant l’acceptation et conservables. La politique de confidentialité informe sur les données ; elle ne constitue pas un consentement global à tous les usages.
2 Nature de la solution et autonomie des utilisateurs
Percuto met à disposition des fonctions logicielles et, lorsqu’ils sont commandés, des services précisément décrits. Les accès et fonctions dépendent du profil, des droits, de l’offre et des activations nécessaires. Une présentation générale ne signifie pas que toutes les fonctions sont actives pour tout utilisateur.
L’employeur demeure responsable de ses décisions et obligations de gestion du personnel. L’utilisateur reste responsable des informations qu’il fournit sciemment, des actes qu’il décide et de ses usages illicites. Cette répartition ne décharge pas Percuto de la bonne exécution de ses propres prestations, de ses obligations de sécurité et de ses responsabilités légales.
Les ressources documentaires, modèles, simulateurs et aides ne remplacent pas l’analyse d’une situation individuelle. Leur date, leurs hypothèses et leur périmètre doivent être vérifiés. Une information issue d’une administration n’a pas valeur de décision favorable pour un cas particulier.
3 Création et sécurisation du compte
Le titulaire fournit une adresse électronique qu’il est autorisé à utiliser et des informations nécessaires exactes. Il utilise les procédures proposées d’identification, de récupération et, le cas échéant, de vérification de son pouvoir. Un nom d’entreprise, un SIREN, une adresse professionnelle ou une ressemblance d’identité ne confèrent pas, à eux seuls, un droit d’accès aux dossiers d’une organisation.
Les codes et identifiants sont personnels, sauf dispositif partagé expressément organisé avec identification individuelle des actes. Ils ne doivent pas être communiqués. Le titulaire protège ses appareils, sa messagerie et les sessions ouvertes et signale rapidement une compromission à contact@percuto.fr ou par le canal proposé.
Les traces techniques permettent d’examiner une contestation ; elles ne rendent pas tout acte effectué sur un compte incontestablement imputable à son titulaire. Percuto prend les mesures qui lui incombent pour prévenir les accès non autorisés, révoquer les accès compromis et traiter les signalements.
L’accès des personnes mineures est limité aux usages licites et à leurs capacités. Un accès salarié ou d’alternant peut être organisé par l’employeur dans le cadre applicable. Un achat personnel exige la capacité juridique ou la représentation requise ; aucune condition générale n’est utilisée pour faire supporter à un mineur un engagement qu’il ne peut valablement prendre.
4 Connexion par un fournisseur d’identité
Lorsqu’une connexion telle que Google est proposée, son utilisation reste au choix de l’utilisateur parmi les méthodes disponibles. Le fournisseur traite les données nécessaires à l’authentification selon ses règles ; Percuto reçoit les informations nécessaires au compte et à la connexion autorisées par ce parcours.
Une connexion par Google n’autorise pas, à elle seule, la lecture du contenu de la messagerie, des documents ou des autres données du fournisseur. Les autorisations réellement demandées sont présentées lors du parcours. La connexion ne crée pas un partenariat commercial ni une garantie de disponibilité indépendante du fournisseur.
5 Droits dans une organisation
L’administrateur habilité de l’organisation attribue les rôles et périmètres. Chaque utilisateur n’accède qu’aux sociétés, établissements, personnes et actions autorisés. Une permission de saisie ne vaut pas droit général de lecture, d’export ou de validation. Les restrictions ne doivent pas être contournées.
L’utilisateur choisit et vérifie le contexte affiché avant une action. Les corrections, validations, publications, exports et transmissions sensibles suivent les contrôles prévus. Il ne doit pas utiliser le compte d’un collègue pour simuler une validation ou falsifier l’historique.
L’employeur communique ses consignes de gestion, de conservation, d’information et d’exercice des droits. Ces CGU ne constituent ni une charte de contrôle des salariés, ni une consultation des représentants du personnel, ni le fondement automatique d’un dispositif de surveillance.
6 Saisie et contrôle des informations
Le contributeur fournit les informations qu’il est autorisé à communiquer et signale les erreurs connues. Il distingue une hypothèse, un brouillon et une donnée validée. Il ne fabrique pas un justificatif ou une information manquante pour contourner une validation.
Les responsables habilités vérifient les données ayant une incidence sur les droits, la paie, le temps de travail, les contrats et les formalités. Les calculs et suggestions restent dans les limites documentées. Une obligation de contrôle humain ne sert pas à exonérer Percuto d’un défaut dans une fonction qu’il s’est engagé à fournir.
7 Temps de travail et opérations hors connexion
Le salarié déclare les événements de temps selon les règles de son organisation et peut signaler une erreur. Les corrections et validations relèvent des personnes habilitées et doivent préserver la traçabilité applicable. Le logiciel ne transforme pas un horaire planifié en temps réellement travaillé ni une donnée non validée en instruction de paie définitive.
Les éventuelles fonctions hors connexion indiquent les opérations localement conservées, leur état d’envoi et les limites connues. Une opération en attente n’est pas réputée reçue ou enregistrée par le serveur. Une coupure ne justifie pas des soumissions répétées susceptibles de produire des doublons ; l’utilisateur suit la reprise proposée ou contacte l’assistance.
Les photographies, localisations ou justificatifs ne sont demandés que dans les parcours effectivement activés et juridiquement qualifiés par l’employeur. Les informations sur leur finalité, leurs destinataires et leur conservation doivent être fournies aux personnes concernées.
8 Documents et extraction OCR
Les dépôts respectent les droits d’accès, les catégories autorisées et les limites de format et de taille annoncées. L’OCR réalisé sur les serveurs exploités par Percuto fournit une extraction à vérifier, en particulier pour les identités, dates, montants et identifiants. L’utilisateur conserve la possibilité de corriger les informations selon ses droits.
Une copie numérisée, une empreinte ou un historique ne démontrent pas à eux seuls l’authenticité d’un original ni une date qualifiée. La portée d’une signature, d’un accusé de réception ou d’une remise dépend du dispositif réellement utilisé et du droit applicable.
Les utilisateurs évitent de placer des dossiers médicaux complets, secrets d’affaires de tiers ou autres données non nécessaires dans des champs libres. Une donnée de santé ou un NIR n’est déposé que dans un usage autorisé, nécessaire et encadré ; le service ne dispose pas d’une autorisation générale de traiter toute donnée sensible.
9 Espace et documents personnels
Lorsqu’il est disponible, l’espace personnel relève du compte de son titulaire et demeure distinct des dossiers professionnels. Le fait qu’une personne soit salariée, cliente ou administratrice d’une organisation ne lui donne pas accès aux dépôts personnels d’autrui.
Un partage personnel désigne le destinataire, le document et son périmètre. Le titulaire vérifie son choix et peut retirer l’accès dans les conditions proposées. Une révocation ne détruit pas une copie déjà légalement reçue par le destinataire ni une conservation imposée à celui-ci par le droit.
Une remise de document par l’employeur peut laisser subsister l’exemplaire de l’employeur et un exemplaire personnel, soumis à des finalités et règles différentes. Le départ d’une entreprise ne transfère pas à l’employeur la maîtrise des fichiers personnels du salarié. Les modalités et capacités réellement proposées sont précisées dans le service.
Le titulaire conserve les exemplaires qu’il doit détenir selon ses besoins et obligations. Cette recommandation ne remplace pas les obligations de disponibilité, de conservation et de récupération que Percuto doit légalement assurer pour un service déterminé.
10 Services personnels payants
L’achat de stockage, d’un service complémentaire, d’un CV ou d’une aide administrative nécessite une commande distincte comportant une information préalable et un prix. Les CGV consommateurs précisent les livrables, la rétractation, les garanties et la résiliation.
Le titulaire vérifie les informations personnelles et les faits utilisés dans son CV ou sa démarche. Percuto ne fabrique pas un diplôme, une expérience ou une qualité et ne promet pas un emploi ou une décision administrative. Les prestations relevant d’une profession réglementée ne sont pas incluses par une formule générale d’accompagnement.
Une évolution du catalogue ne rend pas une nouvelle fonction payante sans commande, ne transforme pas une offre ponctuelle en abonnement et ne supprime pas sans respecter les droits applicables une prestation déjà payée.
11 Recrutement et mises en relation
Les offres, candidatures et échanges doivent respecter les règles de non-discrimination, la vie privée et la sincérité des informations. L’employeur conserve la décision de recrutement et ses obligations d’information. Le candidat vérifie les destinataires auxquels il transmet son dossier.
Un outil d’aide ou un classement ne constitue pas, par lui-même, une décision de sélection. Les décisions automatisées produisant des effets importants sont soumises au cadre applicable et ne peuvent être rendues licites par une acceptation générale de ces CGU.
12 Usages interdits
Sont interdits les accès ou tentatives d’accès non autorisés, l’usurpation, la fraude, les dépôts illicites, le harcèlement, les discriminations, l’extraction massive sans droit, l’introduction de code malveillant, le contournement des quotas ou habilitations et les actions perturbant la sécurité ou la disponibilité du service.
Les moyens de communication ne sont pas utilisés pour du démarchage illicite ou pour transmettre des données personnelles sans base appropriée. Les essais de sécurité nécessitant une interaction intrusive suivent un cadre préalablement autorisé. Les droits légaux d’analyse et les signalements de bonne foi ne sont pas interdits par cette clause.
13 Propriété et confidentialité
Le logiciel, la marque et les contenus protégés restent soumis aux droits de leurs titulaires. L’utilisateur bénéficie du droit d’usage correspondant à son accès et à sa commande. Les exceptions légales demeurent réservées.
Les données et documents ne deviennent pas la propriété de Percuto du seul fait de leur hébergement. Leur traitement est limité aux besoins autorisés du service. Les informations d’une organisation ne doivent pas être réutilisées à titre personnel, et les données personnelles indépendantes d’un utilisateur ne doivent pas être utilisées par son employeur sans base et droit d’accès appropriés.
14 Interruption et restriction des accès
Une maintenance, un incident, une décision de l’organisation ou une mesure de sécurité peuvent affecter un accès. Percuto limite autant que nécessaire le périmètre d’une restriction et informe de son motif et des voies de reprise, sauf impossibilité justifiée, interdiction légale ou risque aggravé pour la sécurité.
Une suspension ne supprime pas les droits des consommateurs, les droits sur les données ni les obligations de conservation et de restitution. Le compte personnel d’un salarié ne peut être confondu avec le seul abonnement de son employeur.
Le retrait d’une habilitation d’entreprise ne constitue pas une décision de licenciement, de rémunération ou de sanction par Percuto. Les contestations relatives à l’emploi sont adressées à l’employeur et aux autorités compétentes, sans préjudice d’un incident propre au service.
15 Fin d’usage et récupération
La fermeture d’un accès et l’effacement des données sont deux opérations distinctes. Les données peuvent devoir être remises, conservées en archive limitée ou effacées selon leur nature, le contrat et la loi. Un lien expiré ne démontre pas que les données ont été effacées.
L’utilisateur peut demander la récupération des données qui le concernent et exercer les droits prévus par la politique de confidentialité. La portabilité au sens du RGPD, l’export contractuel et la réversibilité du service ont des champs différents. L’accès aux documents d’autrui n’est pas accordé sous couvert d’un export personnel.
Les modalités de changement de fournisseur des services couverts par le règlement UE 2023/2854 sont précisées dans les CGV. La suppression de l’application installée sur un appareil ne vaut pas, à elle seule, résiliation d’un abonnement ni suppression du compte serveur.
16 Données personnelles et communications
La politique de confidentialité distingue Percuto agissant pour sa propre gestion et les traitements effectués pour une organisation responsable de ses dossiers RH. Le consentement publicitaire, lorsqu’il est requis, est distinct de l’usage du service. Le refus de prospection n’empêche pas les communications nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à sa sécurité.
Les communications transactionnelles sont traitées par le système interne déclaré de Percuto sur IONOS. Les campagnes de prospection peuvent utiliser Mailjet dans le périmètre licite annoncé. Les dossiers RH, documents personnels et données sensibles ne sont pas réutilisés pour ces campagnes.
17 Réclamations et responsabilités
Un incident de service, une erreur ou une atteinte aux droits peut être signalé à contact@percuto.fr. L’utilisateur fournit les éléments nécessaires sans divulguer inutilement les données d’un tiers. Percuto ne réclame pas de pièce d’identité complète par principe pour une simple question.
Les responsabilités s’apprécient selon le rôle de chacun, les obligations applicables et les faits. Un salarié ne supporte pas automatiquement les pénalités du contrat professionnel de son employeur. Un consommateur conserve les garanties et voies de recours impératives. Les clauses professionnelles des CGV ne lui sont pas transposées.
18 Modifications et droit applicable
Une nouvelle version peut être proposée pour adapter les règles d’usage, la sécurité ou les services. Les changements importants sont annoncés et ne modifient pas rétroactivement les prestations commandées. Lorsque l’accord de l’utilisateur ou un droit de résiliation est requis, le parcours doit le permettre effectivement.
Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives et des règles de compétence applicables. Les consommateurs peuvent recourir au médiateur désigné dans les CGV après une réclamation préalable. Ces CGU n’attribuent pas une compétence exclusive à un tribunal au détriment d’un utilisateur protégé.