Modification du Seuil de Déclaration DAS 2 : Ce qu'il Faut Savoir pour 2025

L'administration fiscale française a annoncé une modification du seuil de déclaration DAS 2 à partir de 2025. Concrètement, le montant à partir duquel les entreprises doivent déclarer les honoraires versés à des tiers va doubler. Cette évolution représente une bonne nouvelle pour de nombreuses entreprises, car elle simplifie leurs obligations fiscales et réduit la paperasse administrative. Dans cet article, nous allons détailler ce changement, expliquer son intérêt pour les entreprises et vous donner des conseils pratiques pour vous y préparer en toute sérénité.

Qu'est-ce que le DAS 2 ?

Avant d'entrer dans le vif du sujet, rappelons ce qu'est la DAS 2 . Il s'agit de la Déclaration annuelle des honoraires, commissions, courtages, ristournes, et autres rémunérations versées par une entreprise à des personnes extérieures (prestataires, consultants, apporteurs d'affaires, etc.). Autrement dit, chaque année, les entreprises doivent déclarer à l'administration fiscale les sommes versées à des tiers lorsque ces paiements dépassent un certain montant cumulé sur l'année.

Qui est concerné par le DAS 2 ? Toutes les entreprises établies en France sont concernées, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles, de sociétés commerciales ou de professionnels libéraux. Si votre entreprise a versé des honoraires ou des commissions à un prestataire externe dans le cadre de son activité professionnelle, vous êtes tenu de remplir la DAS 2 (également appelée formulaire n° 2460). Cette obligation existe pour permettre au fisc de croiser les informations : les montants que vous déclarez doivent correspondre aux revenus que le bénéficiaire déclare de son côté. C'est un moyen de lutte contre la fraude et le travail dissimulé, en s'assurant que les honoraires versés sont bien connus de l'administration.

Obligations déclaratives avant 2025 : Jusqu'à présent, le seuil de déclaration des honoraires dans la DAS 2 était fixé à 1 200 € par an et par bénéficiaire. Cela signifie qu'avant 2025, dès qu'une entreprise versait plus de 1 200 € sur l'année à un même prestataire ou fournisseur d'honoraires, elle devait reporter ce montant dans sa déclaration DAS 2. Cette déclaration devait être envoyée chaque année au plus tard en même temps que la déclaration de résultats de l'entreprise (généralement fin avril ou début mai de l'année suivant le paiement, avec une tolérance jusqu'au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai). Ne pas respecter cette obligation pourrait entraîner des sanctions, telles qu'une modification proportionnelle aux sommes non déclarées ou des pénalités fixes en cas d'oubli ou de retard. La DAS 2 faisait donc partie intégrante des obligations fiscales des entreprises , notamment pour celles qui travaillent régulièrement avec des sous-traitants ou des freelances.

Les changements annoncés pour 2025

À partir de 2025, une évolution majeure entre en vigueur : le nouveau seuil de déclaration passe de 1 200 € à 2 400 € par an et par bénéficiaire. En d'autres termes, pour la déclaration DAS 2 2025 (qui portera sur les rémunérations versées au cours de l'année 2024), vous n'aurez à déclarer que les sommes versées à un même prestataire si le total dépasse 2 400 € sur l'année. Les versements en dessous de ce montant n'auront plus besoin d'être rapportés dans la DAS 2.

Pourquoi cette modification ? L'objectif affiché par l'administration est la simplification administrative et l'allègement des obligations pour les petites structures. Le seuil de 1 200 € était en place depuis 2014 (il avait lui-même doublé à l'époque, passant de 600 € à 1 200 €). Dans le doute de nouveau en 2024/2025, le fisc prend en compte l'inflation et le contexte économique, tout en épargnant aux entreprises la déclaration de montants modestes. Cette modification DAS 2 va ainsi réduire le nombre de déclarations d'honoraires à effectuer, permettant aux entreprises de gagner du temps et de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée. C'est particulièrement bénéfique pour les TPE/PME qui versent occasionnellement des honoraires à des prestataires externes : beaucoup d'entre elles n'auront plus à remplir de DAS 2 si les montants restent sous le nouveau seuil.

Pour mieux visualiser ce changement, voici un tableau comparatif avant / après sur le seuil de déclaration DAS 2 :

Tableau : Évolution du seuil de déclaration des honoraires dans la DAS 2 (ancien vs nouveau seuil)

Comme le montre ce tableau, le seuil de déclaration des honoraires à doublé. Concrètement, une entreprise qui versait par exemple 2 000 € d'honoraires annuels à un consultant devait le déclarer avant, alors qu'avec le nouveau seuil, ce montant de 2 000 € n'aura plus à être rapporté dans la DAS 2 de 2025.

Quels impacts pour les entreprises ?

Le relèvement du seuil de la DAS 2 aura plusieurs impacts positifs pour les entreprises :

• Moins d'obligations déclaratives pour les petites structures : Les entreprises qui ne dépassent pas le nouveau seuil de 2 400 € par prestataire n'auront plus à faire figurer ces paiements dans la déclaration. Cela signifie moins de démarches administratives, en particulier pour les petites entreprises ou startups qui font appel à des freelances de manière ponctuelle avec de petits montants.
• Allègement de la charge administrative : En particulier le nombre de lignes à déclarer (voire en supprimant la DAS 2 pour ceux qui n'atteignent pas le seuil), cette mesure permet de gagner du temps et de diminuer le risque d'erreurs liées à la complétion de la déclaration. Moins de déclarations signifie également moins de suivi et de documents à conserver pour prouver ces montants, même s'il reste conseillé de bien archiver toutes les factures.
• Vigilance à conserver malgré la simplification : Attention, le relèvement du seuil ne dispense pas de toute obligation. Les entreprises devront rester vigilantes sur le suivi des honoraires versés. Par exemple, si plusieurs paiements à un même prestataire s'accumulent en cours d'année, il devra s'assurer de déclarer dès que le total dépasse 2 400 €. De plus, même si certains versements deviennent « dispensés » de déclaration, il est important de continuer à enregistrer rigoureusement chaque dépense dans la comptabilité. Enfin, gardez à l'esprit que ne déclarer pas une somme qui aurait dû l'être toujours exposée aux risques de redressement fiscal et à des amendes (jusqu'à 50 % des sommes non déclarées en cas d'omission volontaire, par exemple). La simplification ne doit donc pas conduire à un relâchement de la conformité.

Comment bien se préparer à cette évolution ?

Pour tirer le meilleur parti de cette évolution tout en restant en conformité, voici quelques conseils pratiques pour bien vous préparer au nouveau seuil de la DAS 2 :

1. Adaptateur sa gestion comptable et administrative : Mettez à jour vos processus internes et vos logiciels de facturation/comptabilité en tenant compte du nouveau seuil de 2 400 €. Par exemple, si vous bénéficiez d'un système d'alerte lorsque vous dépassiez 1 200 € versés à un prestataire, ajustez ce paramètre au nouveau montant. Informez également votre équipe comptable de cette modification pour qu'elle l'intègre dans ses routines de fin d'année.
2. Vérifier les seuils et montants à déclarer : En 2025, lors de la préparation de la déclaration DAS 2 2025 , faites le point sur l'ensemble des honoraires, commissions et rémunérations versés en 2024 à des niveaux. Bénéficiez des bénéficiaires pour lesquels le cumul annuel dépasse 2 400 €. Seuls ceux-là devront figurer sur la DAS 2. Pour plus de sécurité, vous pouvez tenir un tableau de suivi tout au long de l'année, afin de savoir à tout moment où vous en par rapport au seuil pour chaque êtes prestataire.
3. Éviter les erreurs de déclaration : Même avec moins d'éléments à déclarer, restez vigilant. Assurez-vous de déclarer toutes les sommes requises (et rien que celles-ci). Une erreur courante pourrait être d'oublier qu'avec le nouveau seuil, un prestataire autrefois déclarable à 1 500 € ne l'est plus (inutile donc de le indiquer dans la DAS 2 de 2025), ou à l'inverse d'oublier de déclarer un prestataire à qui vous avez versé un total de 2 500 € parce que vous avez défini en tête l'ancien seuil. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un expert-comptable ou les ressources officielles. Mieux vaut poser une question qui risquer un redressement fiscal pour omission.
4. Conserver une trace de tous les paiements : Même si certains montants ne sont plus à déclarer du fait du relèvement de seuil, conservez toutes les factures et justificatifs. En cas de contrôle, vous devez être en mesure de prouver le détail des honoraires versés, qu'ils soient déclarés ou non. Par ailleurs, si le seuil allait être modifié à nouveau à l'avenir, vous aurez gardé de bonnes pratiques de suivi.

En résumé, anticipez dès maintenant ce changement en ajustant vos outils de gestion et en formant vos équipes. La transition vers le nouveau seuil devrait se faire sans encombre si vous intégrez ces nouvelles règles dès le début de l'année.

Conclusion

Le doublement du seuil de déclaration de la DAS 2 annoncé pour 2025 est une mesure bienvenue de simplification des obligations fiscales des entreprises . Il permettra à de nombreux dirigeants de gagner du temps en précisant les formalités liées à la déclaration des honoraires. Néanmoins, il convient de rester attentif et informé : les obligations fiscales évoluent régulièrement, et il est de la responsabilité de chaque entreprise de s'y conformer scrupuleusement. En retenant que seuls les montants supérieurs à 2 400 € par bénéficiaire sont désormais à déclarer, vous éviterez des erreurs inutiles lors de votre prochaine déclaration DAS 2.

Pour aller plus loin et assurer une conformité optimale de votre entreprise face à l'ensemble de ses obligations, n'hésitez pas à consulter notre guide dédié à ce sujet : Comment assurer la conformité légale dans votre entreprise . Rester informé des évolutions réglementaires et adopter les bonnes pratiques vous mettra à l'abri des mauvaises surprises et vous permettra de vous concentrer sur le développement de votre activité en toute tranquillité.

FAQ : Vos questions fréquentes sur la déclaration DAS 2

Q : Qu'est-ce que la déclaration DAS 2 et à quoi sert-elle ? 
R : La DAS 2 est la Déclaration Annuelle des Honoraires et Commissions . C'est un formulaire fiscal que les entreprises doivent remplir pour déclarer les rémunérations versées à des personnes externes (consultants, intermédiaires, freelances, etc.) lorsque ces montants dépassent un certain seuil annuel. Elle sert principalement à permettre à l'administration fiscale de contrôler que les revenus d'honoraires perçus par ces bénéficiaires soient correctement déclarés de leur côté. En somme, la DAS 2 assure une transparence sur les flux financiers entre entreprises et prestataires externes.

Q : Quel est le nouveau seuil de déclaration des honoraires en 2025 ? 
R : Le nouveau seuil à partir duquel une entreprise doit déclarer les honoraires versés à un tiers est de 2 400 € par an et par bénéficiaire . Ce seuil s'applique aux rémunérations versées en 2024 (à déclarer dans la DAS 2 à remplir en 2025). Avant cette date, le seuil était de 1 200 €. En dessous de 2 400 € sur l'année pour une même personne ou société, il n'est pas nécessaire de les définir dans la déclaration DAS 2 de 2025.

Q : Qui doit remplir la DAS 2 et quand ? 
R : Toutes les entreprises et professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, etc.) qui ont versé des honoraires, commissions, courtages ou gratifications à des tiers au-delà du seuil annuel doivent remplir la DAS 2. La déclaration est à effectuer chaque année. En pratique, elle doit être déposée en même temps que la déclaration de résultats de l'entreprise. Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre, la date limite de dépôt de la DAS 2 est généralement fixée au début du mois de mai de l'année suivante (par exemple, le 5 mai 2025, avec un délai souvent prolongé jusqu'au 20 mai en cas de télétransmission). Il est important de respecter cette échéance pour éviter des pénalités de retard.

Q : Comment déclarer concrètement les honoraires (DAS 2) ? 
R : La déclaration DAS 2 se fait obligatoirement par voie dématérialisée. Deux options existent :

• Via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) : Certains honoraires peuvent être déclarés au fil de l'eau dans la DSN mensuelle (notamment pour les entreprises qui utilisent déjà la DSN pour les salaires).
• Via le formulaire DAS2 en ligne : La plupart du temps, les entreprises passent par l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ou par un logiciel de liaison fiscale pour remplir le formulaire dédié (n° 2460). Il faut y indiquer les informations sur chaque bénéficiaire concerné (nom, adresse, SIRET le cas éventuel) et le total des sommes versées sur l'année précédente, TTC. Une fois complétée, la déclaration est télétransmise à l'administration fiscale.

Assurez-vous de bien disposer de tous les justificatifs (factures, notes d'honoraires) en cas de besoin de détail ou de contrôle.

Q : Que risque-t-on en cas d'oubli ou d'erreur dans la DAS 2 ? 
R : Ne pas déclarer des honoraires qui auraient dû l'être, ou déclarer en retard, peut exposer l'entreprise à des sanctions financières . En cas d'absence de déclaration ou d'omission d'un bénéficiaire, l'amendement peut atteindre 50 % des sommes non déclarées (sauf indulgence pour un premier manquement si vous rectifiez rapidement). Si vous déposez la DAS 2 en retard, une pénalité forfaitaire d'environ 150 € peut s'appliquer. Par ailleurs, chaque information manquante ou inexacte (par exemple, oublier de marquer l'adresse d'un bénéficiaire ou faire une erreur sur le montant) peut entraîner une amende de 15 € par erreur (avec un minimum de 60 € et un maximum de 10 000 €). Heureusement, en cas de première erreur ou si vous corrigez rapidement après une demande de l'administration, ces pénalités peuvent être levées. L'important est donc de déclarer dans le temps et avec précision . En cas de doute, mieux vaut vous faire accompagner par un professionnel pour éviter ces désagréments.

Q : Faut-il déclarer les montants TTC ou HT dans la DAS 2 ? 
R : La règle est de toujours déclarer les sommes TTC (toutes taxes comprises) dans la DAS 2, dès lors que le bénéficiaire des honoraires est assujetti à la TVA. Par exemple, si vous avez payé 3 000 € TTC à un consultant (dont 500 € de TVA), vous déclarez bien 3 000 € dans la DAS 2. Cela s'explique par le fait que c'est le montant effectivement perçu par le prestataire. À noter que les rémunérations qui ont le caractère de salaires (par exemple un salarié classique de l'entreprise) ne sont pas concernées par la DAS 2 et sont déclarées ailleurs, ce qui évite les doublons.

En restant informé des évolutions comme celle du seuil à 2 400 € et en respectant les règles de déclaration, votre entreprise reste en conformité avec l'administration fiscale tout en bénéficiant de démarches allégées. Bonne continuation dans vos activités, en toute conformité !