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Code du travail

Absence de DUERP : quand l’employeur risque-t-il une amende de 4 000 € ?

La loi du 25 juin 2026 permet à l’administration de sanctionner l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels. Elle peut prononcer un avertissement ou une amende pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné, en l’absence de poursuites pénales.

Percuto · Publié le · Sources vérifiées le · Donner un avis

Actualité RH · JO du 26 juin 2026 · Loi n° 2026-534, article 48

Ce qui a changé après le vote de mai

La loi promulguée en juin ajoute l’absence de DUERP à la liste des manquements pouvant donner lieu à une sanction administrative. Le plafond de 4 000 € s’apprécie par travailleur concerné. L’administration tient notamment compte de la gravité du manquement, du comportement de son auteur et de ses ressources et charges.

Comment vérifier la situation de l’entreprise

Le document unique consigne les résultats de l’évaluation des risques auxquels les travailleurs sont exposés. Vérifiez qu’il existe, qu’il couvre les unités de travail et qu’il est accessible selon les règles applicables. L’article 48 vise précisément l’absence du document. Les obligations de mise à jour continuent de s’appliquer.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

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Poser une question
L’amende de 4 000 € est-elle automatique ?

L’administration peut choisir l’avertissement. Si elle retient une amende, 4 000 € par travailleur concerné constitue le plafond de droit commun.

Comment vérifier la situation de l’entreprise ?

Le document unique consigne les résultats de l’évaluation des risques auxquels les travailleurs sont exposés. Vérifiez qu’il existe, qu’il couvre les unités de travail et qu’il est accessible selon les règles applicables. L’article 48 vise précisément l’absence du document. Les obligations de mise à jour continuent de s’appliquer.

Quand l’employeur risque-t-il une amende de 4 000 € ?

La loi du 25 juin 2026 permet à l’administration de sanctionner l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels. Elle peut prononcer un avertissement ou une amende pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné, en l’absence de poursuites pénales.

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