Actualité RH · Décision du 3 juin 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, n° 25-12.335.
Pourquoi la date d’envoi est-elle déterminante ?
Dans cette affaire, l’accident est survenu le 30 juillet. L’employeur a envoyé la lettre recommandée de licenciement le 31 juillet et le salarié l’a informé de l’accident le 1er août. La cour d’appel s’était placée à la date de réception de la lettre pour apprécier ce que l’employeur savait.
La Cour de cassation retient la date d’expédition de la lettre recommandée avec avis de réception. Elle a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire. Elle a également relevé une irrégularité de procédure devant la cour d’appel.
Quand la protection contre le licenciement s’applique-t-elle ?
Pendant la suspension du contrat liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la protection s’applique si l’employeur connaît l’origine professionnelle au moment où il notifie le licenciement. Le Code du travail limite alors la rupture à deux cas. L’employeur doit justifier d’une faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. La rupture qui méconnaît cette protection est nulle.
Quelles dates faut-il consigner ?
Conservez la preuve d’expédition et la trace des informations dont l’employeur disposait à cette date. Si la lettre parvient au salarié pendant la suspension et que l’employeur ignorait l’origine professionnelle lors de l’envoi, cette réception ne rend pas le licenciement nul à ce titre. L’arrêt précise que les effets du licenciement sont alors reportés à la fin de la suspension.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.