Actualité RH · Décisions du 28 mai 2026 · Cass. soc., n° 24-19.575 et n° 24-19.461 et suivants
Sur quels sujets l’accord peut-il modifier le contrat ?
L’article L. 2254-2 du Code du travail prévoit trois domaines : la durée du travail et son organisation, la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques, et la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. L’effet de substitution aux clauses incompatibles du contrat s’applique aux stipulations qui relèvent de ces domaines.
Quel est le sort des clauses hors de ces domaines ?
Dans le premier arrêt, la Cour de cassation précise que leur seule présence n’entraîne la nullité ni de l’accord ni des clauses. Une stipulation peut donc relever du droit commun des accords collectifs sans bénéficier du mécanisme propre à l’accord de performance collective.
Dans le second arrêt, la Cour retient qu’un licenciement prononcé à la suite du refus d’appliquer une modification contractuelle étrangère à ces domaines est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le litige portait notamment sur une disposition relative à la perte d’une habilitation.
Que comparer avant de notifier une modification ?
Repérez la clause du contrat que l’accord modifierait, puis identifiez le domaine légal dont relève la stipulation. En cas de refus du salarié, vérifiez précisément quelles modifications lui ont été présentées avant d’apprécier les suites possibles.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.