Actualité RH · JO du 24 septembre 2026. Le JO du 24 septembre 2026 publie un avis relatif à l’accord du 9 juin sur la constitution d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des entreprises des activités hippiques.
Une commission de branche, pas le CSE de l’entreprise
La CPNEFP relève du dialogue de branche sur l’emploi et la formation. Elle doit être distinguée des représentants du personnel propres à l’entreprise. L’avis cite le GHN, l’association des entraîneurs de galop et le syndicat des entraîneurs, drivers et jockeys de trot parmi les organisations patronales concernées.
Ce que le document officiel confirme
La date et l’objet de l’accord sont établis. L’avis indique la possibilité de consulter le texte auprès de la direction régionale compétente d’Île-de-France. Il ne détaille pas la composition, les attributions précises ou le fonctionnement de la commission.
Un avis d’extension annonce une procédure : il ne rend pas, à lui seul, l’accord obligatoire pour toutes les entreprises. Un employeur déjà lié doit examiner les conditions du texte signé ; un autre employeur doit vérifier un éventuel arrêté ultérieur. La date du JO de l’avis ne remplace donc pas la clause d’entrée en vigueur de l’accord.
L’intérêt pratique pour préparer les formations
Pour une structure hippique, le point utile est de retrouver les interlocuteurs de branche et leurs compétences exactes avant une demande. L’existence de la commission ne permet pas de promettre une aide, un financement ou une certification : ces éléments doivent être vérifiés dans les textes et décisions correspondants.
Les actions à préparer
- Obtenir l’accord constitutif et ses dispositions de fonctionnement.
- Identifier l’interlocuteur compétent pour le projet d’emploi ou de formation.
- Vérifier séparément les conditions de financement et le statut d’application.
Portée de cette fiche
Cette fiche documente le texte et l’étape juridique indiqués. Elle ne fournit pas de barème individuel validé. Les règles ou montants qui ne figurent pas dans la source consultée doivent être obtenus avant une modification de paie.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.