Actualité RH · JO du 20 juin 2026 · Arrêté du 17 juin 2026 relatif à l’avenant Agirc-Arrco n° 30
Que modifie l’avenant ?
L’avenant du 15 octobre 2025 modifie le point 2 de l’article 85 de l’accord Agirc-Arrco. Il renvoie désormais à l’âge fixé par l’article D. 161-2-24 du Code de la sécurité sociale. Pour les allocations prenant effet depuis le 1er septembre 2025, l’Agirc-Arrco indique que ce seuil est de 60 ans.
Que rend obligatoire l’arrêté de juin ?
L’arrêté du 17 juin 2026, publié le 20 juin, rend les stipulations obligatoires dans le champ de l’accord et les élargit au champ défini par l’arrêté du 24 avril 2018. La date d’effet de l’allocation reste le repère prévu par l’avenant pour vérifier la règle d’âge.
Que vérifier avant une demande ?
Pour une demande salariée de droit commun, vérifiez aussi la durée d’assurance de 150 trimestres et la quotité d’activité comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet. L’employeur et le salarié peuvent préparer le passage à temps partiel ou à temps réduit et les justificatifs, puis vérifier la date et les droits auprès des caisses concernées.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.