Actualité RH · JO du 25 septembre 2026. L’avis du 25 septembre 2026 identifie l’avenant n° 5 du 3 juillet sur l’assurance complémentaire santé et la prévoyance des salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône.
Le département et les bénéficiaires comptent
L’avis cite les organisations patronales rattachées à la FDSEA et à la fédération départementale des CUMA des Bouches-du-Rhône. Il concerne un accord départemental pour les non-cadres. Il ne permet pas d’étendre ses garanties à l’ensemble des salariés agricoles de France ou à toutes les catégories.
Ce qu’il faut demander à l’assureur
Obtenez l’avenant 5 et les annexes modifiées, puis comparez les remboursements santé, les garanties de prévoyance, le financement et les dates. L’avis ne reproduit pas ces valeurs : il ne permet pas d’affirmer un nouveau taux ni de changer les retenues d’un bulletin.
Quelle portée donner à cette publication ?
Un avis d’extension annonce une procédure : il ne rend pas, à lui seul, l’accord obligatoire pour toutes les entreprises. Un employeur déjà lié doit examiner les conditions du texte signé ; un autre employeur doit vérifier un éventuel arrêté ultérieur. La date du JO de l’avis ne remplace donc pas la clause d’entrée en vigueur de l’accord.
Les actions à préparer
- Confirmer le champ départemental, professionnel et la catégorie non-cadre.
- Obtenir les annexes et clauses intégrales de l’avenant 5.
- Comparer le contrat existant et vérifier l’application avant de modifier la paie.
Portée de cette fiche
Cette fiche documente le texte et l’étape juridique indiqués. Elle ne fournit pas de barème individuel validé. Les règles ou montants qui ne figurent pas dans la source consultée doivent être obtenus avant une modification de paie.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.