Actualité RH · Lignes directrices de la Commission européenne du 20 juillet 2026 · Règlement (UE) 2024/1689, article 50.
Que doit prévoir le fournisseur ?
Lorsqu’un système est conçu pour interagir directement avec des personnes, le fournisseur doit prévoir qu’elles soient informées de l’interaction avec une IA, sauf si cela ressort manifestement du contexte pour une personne raisonnablement informée et attentive. Pour un chatbot destiné aux candidats, vérifiez que l’interface rend cette information claire dès le premier échange.
Les fournisseurs des systèmes qui génèrent du texte, des images, de l’audio ou de la vidéo de synthèse doivent rendre leurs sorties détectables au moyen d’un marquage lisible par machine. L’article 50 prévoit une exception pour certaines fonctions d’aide à la retouche standard ou qui ne modifient pas substantiellement les données fournies ou leur sens. Le 2 décembre 2026 est l’échéance de mise en conformité pour cette obligation de marquage et de détection lorsque le système a été mis sur le marché avant le 2 août 2026.
Dans quels cas l’entreprise qui utilise l’IA doit-elle informer ?
L’entreprise qui utilise un système sous sa propre autorité est un déployeur. Si elle diffuse une image, une vidéo ou un enregistrement qui constitue un hypertrucage, elle doit indiquer son origine artificielle, sous réserve des exceptions et aménagements prévus par le règlement.
Pour un texte généré ou modifié par IA et publié afin d’informer le public sur une question d’intérêt public, le déployeur doit aussi signaler l’origine artificielle. Une exception s’applique si le texte a fait l’objet d’une révision humaine ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication.
Le déployeur doit également informer les personnes exposées à un système de catégorisation biométrique ou de reconnaissance des émotions lorsque son usage est autorisé. L’article 5 interdit l’inférence des émotions sur le lieu de travail, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité.
Que vérifier avant de déployer un outil RH ?
Identifiez qui fournit le système, qui l’utilise et quelles personnes y sont exposées. Pour les usages soumis à information, prévoyez une mention claire, distincte et accessible dès la première interaction ou exposition. Les obligations des systèmes à haut risque suivent leur propre calendrier. Consultez aussi le guide sur les usages de l’IA en recrutement et en gestion RH.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.