L’aide exceptionnelle est-elle acquise si je signe en décembre pour un début en janvier ?

La date de signature seule ne suffit pas. Le décret de mars 2026 exige aussi un début d’exécution avant le 1er janvier 2027. Vérifiez le texte applicable au nouveau contrat avant d’intégrer l’aide à votre budget.

L’aide unique dépend-elle du renouvellement de l’aide exceptionnelle ?

L’aide unique relève du Code du travail. Pour un recrutement en 2027, les employeurs de moins de 250 salariés peuvent vérifier les conditions propres à cette aide, notamment le niveau de la certification préparée. Le décret attendu concerne la reconduction de l’aide exceptionnelle.

Aide exceptionnelle à l’apprentissage en 2027 : que prévoit le projet de budget ?

La reconduction de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage figure dans les documents du projet de budget 2027. Les conditions applicables aux nouveaux contrats restent à confirmer par un texte réglementaire.

Percuto · Publié le 20 juillet 2026 · Sources vérifiées le 11 novembre 2026 · Donner un avis

Actualité RH · Veille du 20 juillet 2026.

Ce qui a été annoncé pour 2027

En juillet, le maintien des aides à leur niveau de 2026 a été annoncé. Depuis, le projet annuel de performances de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux prévoit la reconduction de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis aux modalités de 2026. Cette annexe décrit une prévision budgétaire. Le texte réglementaire applicable déterminera les conditions des nouveaux contrats.

Où en est le budget 2027 ?

L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances en première lecture le 4 novembre 2026. La reconduction de l’aide exceptionnelle figure dans les prévisions budgétaires. Pour les contrats qui commenceront à partir du 1er janvier 2027, il faut encore un texte réglementaire pour fixer les conditions et les montants de cette aide.

Quels montants servent de référence ?

Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, le décret de mars 2026 fixe des plafonds de 2 000 € jusqu’au niveau bac, 1 500 € pour un diplôme de niveau bac + 2 et 750 € pour les niveaux bac + 3 à bac + 5. Ces montants concernent la première année d’exécution. Les entreprises de cette taille sont aussi soumises à des conditions liées à l’emploi d’alternants ou à l’insertion professionnelle.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le plafond de l’aide unique est de 5 000 € pour les contrats éligibles jusqu’au niveau bac, ou jusqu’au niveau bac + 2 dans les territoires ultramarins concernés. Hors du champ de l’aide unique, le décret de mars 2026 fixe un plafond de 4 500 € au niveau bac + 2 et de 2 000 € du niveau bac + 3 au niveau bac + 5. Pour l’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé, le plafond est porté à 6 000 € lorsque les conditions de l’aide applicable sont remplies, quel que soit l’effectif. La fiche sur les aides 2026 présente les plafonds par niveau, dont le cas des apprentis reconnus travailleurs handicapés.

Quel montant intégrer au budget de recrutement ?

Pour un contrat qui commence en janvier 2027, l’aide exceptionnelle prévue par le décret du 6 mars 2026 ne s’applique pas, même si le contrat a été signé en décembre. Pour une première année déjà éligible en 2026, des versements peuvent se poursuivre en 2027. Identifiez séparément ces paiements et les aides qui dépendront d’un nouveau texte.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

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