Actualité RH · Décision du 03/06/2026 — Cour de cassation, chambre sociale, n° 24-19.545, publiée au bulletin. Un arrêt maladie pendant une période de haute activité peut modifier le seuil individuel de déclenchement des heures supplémentaires dans un aménagement du temps de travail. Le suivi annuel doit distinguer les heures réellement travaillées, les absences et les heures supplémentaires déjà décomptées.
Ce guide concerne les salariés du secteur privé dont le travail est organisé sur une période supérieure à la semaine. Il explique les contrôles à effectuer pendant la période et avant la régularisation, en tenant compte de l’accord réellement applicable.
Commencer par le dispositif et la période de référence
Commencer par le dispositif et la période de référence
Une alternance de semaines chargées et de semaines plus courtes ne suffit pas à établir une annualisation. L’article L. 3121-44 du Code du travail prévoit un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut de branche, précisant notamment la période, les changements d’horaires et la prise en compte des absences, arrivées et départs pour la rémunération. La période peut aller jusqu’à un an ou, si un accord de branche l’autorise, trois ans.
Le décompte prévu par L. 3121-41 se fait à la fin de la période de référence. Sur une année, la référence légale est de 1 607 heures, avec possibilité d’une limite conventionnelle inférieure. Sur une période différente d’une année, le texte vise la moyenne de 35 heures par semaine. La référence de 1 607 heures ne doit donc pas être appliquée sans examen à chaque salarié et à tout calendrier.
Deux déclenchements possibles, un décompte sans doublon
Pour une période d’au plus un an, l’accord peut prévoir une limite haute hebdomadaire au-delà de laquelle les heures sont supplémentaires et payées avec le salaire du mois. Pour une période supérieure à un an, cette limite est obligatoire dans l’accord et doit être supérieure à 35 heures. Les heures ainsi décomptées sont exclues du décompte des heures travaillées réalisé en fin de période : elles ne doivent pas être payées deux fois.
Exemple : l’accord prévoit une limite de 42 heures et une semaine comporte 45 heures de travail. Les trois heures au-delà de la limite sont identifiées pour le paiement mensuel. Elles restent traçables dans l’historique du travail, mais sont distinguées pour la régularisation finale. L’exemple suppose un accord applicable et le respect des règles de durée et de repos.
Un salaire mensuel lissé n’efface pas ce déclenchement. Pour les taux, le contingent et les contreparties, consulter la fiche sur les heures supplémentaires.
Maladie en période haute : ce que décide la Cour le 03/06/2026
Maladie en période haute : ce que décide la Cour le 03/06/2026
L’affaire concernait une salariée de la sécurité privée et un accord organisant le travail sur l’année, avec une moyenne de 35 heures. La cour d’appel avait diminué le seuil de 1 607 heures en retirant les heures correspondant aux absences. La Cour de cassation censure la méthode : en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, l’absence maladie pendant une période haute doit être évaluée à partir de la durée hebdomadaire moyenne de la période, puis retranchée du seuil applicable. La Cour a renvoyé le calcul devant la cour d’appel de Montpellier.
- Identifier les absences maladie intervenues pendant les périodes de haute activité.
- Évaluer leur durée sur la base de la moyenne hebdomadaire applicable sur la période de référence.
- Réduire le seuil individuel de cette durée.
- Comparer les heures effectivement travaillées au seuil individuel corrigé.
- Rapprocher le résultat des heures déjà décomptées et payées au titre de la limite hebdomadaire.
La maladie n’est pas transformée en heures réellement travaillées. La correction porte sur le seuil. Retrancher simplement toutes les heures qui étaient prévues pendant la semaine haute peut produire un autre résultat que celui exigé par l’arrêt. Il faut aussi lire les dispositions conventionnelles plus favorables et les circonstances de la période.
Un exemple de seuil individualisé
Exemple simplifié : pour une année complète, le seuil applicable est de 1 607 heures et la moyenne de 35 heures par semaine. Le salarié est absent pour maladie pendant deux semaines complètes identifiées comme hautes. La durée évaluée à la moyenne est de 2 × 35 = 70 heures. Le seuil devient 1 607 − 70 = 1 537 heures.
Si le salarié réalise 1 549 heures entrant dans le décompte final, après exclusion des heures déjà comptabilisées au titre de la limite hebdomadaire, le dépassement est de 1 549 − 1 537 = 12 heures. Les hypothèses sont volontairement isolées : arrivées, départs, autres absences et règles particulières doivent être examinés dans un dossier réel.
Cette méthode relative à la maladie en période haute ne se transpose pas automatiquement aux congés payés, jours fériés ou autres absences. Leur traitement dépend de leurs propres règles, de l’accord et de la période de décompte. Les RH doivent conserver des quantités distinctes par motif.
Un tableau de suivi compréhensible pendant toute la période
| Information | Contrôle utile |
|---|---|
| Période, accord et version applicable | Le salarié relève-t-il réellement de ce dispositif à ces dates ? |
| Horaires prévus et temps réalisé | Quelles différences correspondent à du travail, une absence ou une correction ? |
| Seuil individuel et justification | Quelle règle explique chaque ajustement du seuil ? |
| Heures supplémentaires déjà décomptées | Les quantités et paiements mensuels sont-ils rapprochés sans doublon ? |
| Projection à la fin de période | Quelles décisions d’organisation restent possibles dans le respect du cadre ? |
| Repos et alertes | Les conditions réelles de travail restent-elles compatibles avec les garanties applicables ? |
La projection est une information de gestion, distincte du décompte définitivement validé. Une modification du planning futur ne doit pas effacer des heures déjà effectuées. Les corrections doivent conserver leur date, leur origine et l’explication du mouvement.
Temps partiel : conserver un contrôle adapté à son régime
Temps partiel : conserver un contrôle adapté à son régime
Les heures supplémentaires d’un temps complet et les heures complémentaires d’un temps partiel ne se confondent pas. L’arrêt du 07/02/2024, n° 22-17.696, examine un aménagement sur l’année : le seuil du temps complet doit être apprécié à la période de référence applicable. Le dépassement ponctuel d’un horaire hebdomadaire ne suffisait pas dans cette affaire, faute de dépassement annuel démontré.
Cette décision ne supprime ni les limites d’heures complémentaires ni le contrôle du contrat et de l’accord. La fiche sur les heures complémentaires et le risque de requalification détaille la distinction et la première irrégularité.
Avant de transmettre les résultats à la paie
- Vérifier l’accord, sa période et les dispositions applicables au salarié.
- Valider les heures réalisées, les absences et les corrections encore en attente.
- Justifier le seuil individuel retenu et chaque éventuelle réduction.
- Rapprocher les heures déjà décomptées avec les paiements mensuels.
- Contrôler les taux, repos et conséquences d’une entrée ou sortie en cours de période.
- Conserver un détail que le salarié et la paie peuvent rapprocher du résultat final.
Repère juridique : décision du 03/06/2026, n° 24-19.545, fondée sur le texte applicable à l’affaire et l’accord examiné. Le cadre actuel est présenté avec L. 3121-41 et L. 3121-44. Sources vérifiées le 11/11/2026 ; aucune date de JO n’est attribuée à cette jurisprudence.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.