Convention collective : quel effet a l’annulation de l’arrêté d’extension ?

Dans cette affaire, la clause dépendait d’une extension valable. L’adhésion de l’employeur à une organisation signataire était donc sans effet sur son entrée en vigueur.

La convention des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) fixait son entrée en vigueur en fonction de l’arrêté d’extension. Le Conseil d’État a annulé en 2017 la partie de cet arrêté qui étendait notamment l’ancienne clause sur les primes de nuit. La Cour de cassation en déduit que cette clause est réputée n’être jamais entrée en vigueur.

Relisez la clause d’entrée en vigueur, puis identifiez les dispositions visées par la décision d’annulation. Vérifiez ensuite les textes de remplacement et leur date d’effet. Dans cette affaire, la demande portait sur une stipulation précise pour des périodes allant de 2019 à 2021.