Actualité RH · JO du 29 juillet 2026 · Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026.
Quels diplômes ouvrent droit à la prise en charge ?
Le plafond est de 500 € pour les diplômes et certifications de niveau 3 ou 4, comme le CAP et le bac professionnel. Il est de 300 € au niveau 5, qui comprend notamment le BTS. Au-delà du niveau 5, le premier équipement pédagogique sort de cette prise en charge prévue par le Code du travail.
L’opérateur de compétences (OPCO) fixe le forfait en fonction de la nature des activités des apprentis. Le forfait est identique pour l’ensemble des centres de formation d’apprentis concernés. Le plafond donne le maximum que le forfait peut atteindre.
Qui dépose la demande et dans quel délai ?
Le centre de formation d’apprentis (CFA) transmet la demande à l’OPCO dans les douze mois suivant la conclusion du contrat. Elle porte sur le premier équipement pédagogique nécessaire à la formation dont le CFA a financé les frais. L’employeur peut demander au CFA de préciser les équipements prévus et la part que couvre le forfait.
Quelle date détermine le régime applicable ?
Le décret a été publié le 29 juillet 2026 et s’applique aux contrats conclus à compter du 30 juillet. Pour un contrat conclu avant cette date, le CFA vérifie les conditions antérieures de financement applicables à ce contrat.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.