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Code du travail

Apprentissage : la déclaration d’accueil est supprimée depuis le 28 mai 2026

Depuis le 28 mai 2026, l’employeur n’a plus à déclarer séparément qu’il dispose des conditions nécessaires pour accueillir et former un apprenti. La loi de simplification de la vie économique supprime cette formalité. Le contrat d’apprentissage doit toujours être transmis selon la procédure applicable.

Percuto · Publié le · Sources vérifiées le · Donner un avis

Actualité RH · JO du 27 mai 2026 · Loi n° 2026-403, article 5

Quelle formalité disparaît ?

L’ancien article L. 6223-1 du Code du travail prévoyait une déclaration par laquelle l’employeur attestait prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. La loi abroge cet article. Les équipes RH peuvent retirer cette étape de leur procédure d’embauche.

Quelles démarches garder dans le dossier ?

Préparez le contrat et la convention de formation lorsqu’elle est requise, puis transmettez les pièces à l’organisme compétent. Vérifiez la désignation du maître d’apprentissage et les conditions de formation dans l’entreprise.

Sources et références

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La suppression vaut-elle aussi pour un premier apprenti ?

La déclaration prévue par l’ancien article L. 6223-1 est supprimée. Le dossier de contrat et les obligations d’accueil et de formation restent à traiter selon la situation.

Quelle formalité disparaît ?

L’ancien article L. 6223-1 du Code du travail prévoyait une déclaration par laquelle l’employeur attestait prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. La loi abroge cet article. Les équipes RH peuvent retirer cette étape de leur procédure d’embauche.

Quelles démarches garder dans le dossier ?

Préparez le contrat et la convention de formation lorsqu’elle est requise, puis transmettez les pièces à l’organisme compétent. Vérifiez la désignation du maître d’apprentissage et les conditions de formation dans l’entreprise.

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