Actualité RH · Décision du 14 octobre 2026 · Cass. soc., n° 24-21.608.
Pourquoi le retard ne suffisait-il pas à trancher le litige ?
Un architecte chargé du suivi de chantier a été licencié le 21 juillet 2020. La version alors applicable de l’article IV.2.I de la convention des entreprises d’architecture imposait une notification dans les dix jours francs suivant l’entretien préalable. La cour d’appel de Douai a déduit du dépassement de ce délai que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Le dépassement relevait de la procédure et le juge devait examiner les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement. Si la rupture repose sur une cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-2 prévoit une indemnité pour irrégularité de procédure plafonnée à un mois de salaire. La Cour renvoie l’affaire à Amiens pour réexaminer le bien-fondé de la rupture.
Quel délai vérifier pour un licenciement aujourd’hui ?
L’accord de branche du 19 décembre 2024, étendu par arrêté publié le 5 mars 2026, a réécrit l’article IV.2. Pour le licenciement pour motif personnel, le texte en vigueur depuis le 6 mars 2026 impose d’attendre au moins deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien. Il ne reprend plus le maximum de dix jours francs examiné dans l’arrêt.
En matière disciplinaire, vérifiez également le délai légal maximal d’un mois à compter du jour fixé pour l’entretien, prévu par l’article L. 1332-2. Conservez la convocation, la date de l’entretien et la preuve d’envoi de la lettre. Ces dates permettent de vérifier la procédure indépendamment des faits invoqués dans la lettre.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.