Actualité RH · JO du 26 juin 2026 · Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 52.
Quand informer la caisse ?
Le 6° de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale impose de communiquer l’adresse où le contrôle médical peut avoir lieu dès lors que vous résidez à un endroit différent de celui indiqué sur votre prescription. La règle couvre également un séjour temporaire.
Comment transmettre l’adresse ?
Si le séjour est prévu dès la prescription, l’Assurance Maladie recommande d’indiquer l’adresse sur le volet destiné à la caisse ou de demander au prescripteur de la renseigner si l’arrêt est télétransmis. Si le lieu de séjour change ensuite, contactez la caisse, par exemple depuis le compte ameli, et précisez l’adresse ainsi que la période de séjour.
En cas de maintien du salaire et de contre-visite patronale, l’article R. 1226-10 du Code du travail prévoit aussi d’informer l’employeur du lieu de repos qui diffère du domicile et de ses changements.
Quelles conséquences sur les indemnités ?
La caisse peut contrôler le respect des conditions d’indemnisation à l’adresse communiquée. En cas de manquement volontaire aux obligations de l’article L. 323-6, elle peut demander la restitution des indemnités correspondantes. Les règles relatives aux heures de sortie et aux activités autorisées continuent de s’appliquer.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.