Actualité RH · Décision du 19 mars 2026 · Cour de cassation, 2e chambre civile, n° 23-22.531.
Ce que la Cour de cassation a jugé
Une salariée en arrêt maladie a envoyé sa candidature, échangé avec un service RH puis participé à un entretien. La caisse lui a réclamé 1 760,68 € d’indemnités. Le tribunal judiciaire avait annulé cette demande en estimant que le processus de recrutement ne relevait pas des activités visées.
La Cour de cassation a qualifié l’entretien d’activité. Elle a cassé le jugement sur l’indu et renvoyé le litige devant le tribunal judiciaire du Havre. Le montant de 1 760,68 € correspond à la demande de la caisse.
Sorties autorisées et autorisation d’activité
Les règles de sortie concernent la possibilité de quitter son domicile. L’autorisation d’activité répond à une autre exigence. Même lorsque les sorties sont libres, il faut obtenir l’accord médical explicite sur l’activité envisagée avant de l’exercer.
Si un entretien est prévu pendant un arrêt, demandez à l’avance au prescripteur de se prononcer sur cette activité. À défaut d’autorisation, un report du rendez-vous permet de poursuivre le recrutement après l’arrêt.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.