Actualité RH · JO du 26 juin 2026 · Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 49. Suite de la veille du 21 avril 2026.
Ce que prévoit la loi pour une prescription à distance
La restriction discutée à l’Assemblée nationale en avril figure à l’article 49 du texte définitif. En téléconsultation, une prescription initiale ou un premier renouvellement ne peut en principe dépasser trois jours ni porter un arrêt en cours au-delà de trois jours. À partir du deuxième renouvellement, la consultation se fait en principe en personne.
Les plateformes qui fournissent à titre principal des prescriptions en ligne doivent faire précéder la prescription d’un échange oral en direct, par vidéo ou téléphone, entre le prescripteur et le patient. Les services en ligne destinés aux professionnels médicaux sont exemptés de cette condition.
Dans quels cas un renouvellement peut-il se faire à distance ?
Les limites et interdictions peuvent être écartées lorsque la prescription ou le renouvellement émane du médecin traitant ou de la sage-femme référente. Pour une prolongation, une dérogation est également prévue si le patient justifie qu’il lui est impossible de consulter en personne un professionnel médical compétent.
Dans le dossier d’absence, l’employeur s’appuie sur le volet qui lui est destiné. L’assuré peut vérifier auprès du prescripteur ou de sa caisse les conditions applicables à sa situation.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.