ASCAA amiante à la Défense : professions et établissements actualisés

Actualité RH · JO du 4 novembre 2026 · Arrêté du 26 octobre 2026. Les listes utilisées pour examiner certaines demandes d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, dite ASCAA, évoluent à la Défense. Le texte ajoute une situation de chef d’équipe, précise la prise en compte des changements de nomenclature professionnelle et remplace le tableau des établissements et périodes de l’annexe III de l’arrêté du 21 avril 2006.

À quoi servent ces listes dans un dossier amiante ?

Le dispositif permet, sous conditions, une cessation d’activité avant la retraite pour certains ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non titulaires. Les décrets de référence prévoient notamment un examen croisé du métier ou de la fonction, de l’établissement ou de sa partie concernée, de la période et de l’âge. Le bénéfice suppose une demande et une décision d’admission : la présence d’un nom de site dans un tableau ne suffit pas à elle seule.

Pour les ouvriers et anciens ouvriers concernés, ces conditions figurent notamment aux articles 1 et 3 du décret du 21 décembre 2001. Le décret du 7 avril 2006 encadre le dispositif des fonctionnaires et agents non titulaires relevant de son champ. Il faut choisir le fondement correspondant au statut du demandeur.

Chefs d’équipe : quelle situation est ajoutée ?

L’article 1 ajoute à la liste des professions ouvrières les chefs d’équipe qui exerçaient, avant leur nomination, l’une des professions déjà visées et qui ont conservé une expertise technique dans cette même profession. Les deux éléments comptent : le métier exercé avant la nomination et la conservation de l’expertise. Le texte ne vise donc pas indistinctement tous les chefs d’équipe.

En pratique, les RH ont intérêt à rapprocher les affectations, les fiches de poste et les éléments décrivant les activités techniques réellement conservées. Il s’agit de documenter le parcours, sans déduire automatiquement un droit d’un intitulé actuel.

Comment traiter les changements de nom des métiers ?

Pour certaines professions exercées depuis le 20 février 1995 et absentes de la liste, l’arrêté prévoit la prise en compte lorsqu’elles correspondent à une profession listée selon le tableau de reclassement de l’annexe V de l’instruction du 5 janvier 2022 modifiée. Les modifications ultérieures de nomenclature sont prises en compte dans les mêmes conditions.

Une ressemblance entre deux libellés ne remplace pas cette correspondance. Le dossier doit conserver la référence au reclassement utilisé, les dates et les pièces établissant le métier exercé.

Le tableau des sites doit se lire ligne par ligne

L’article 2 remplace l’annexe III, avec les établissements, leurs subdivisions et les périodes retenues. Par exemple, plusieurs ateliers de Naval Group Brest et de Toulon sont inscrits jusqu’au 31 décembre 2027. À Cherbourg, certaines lignes distinguent expressément les seules activités de démantèlement des sous-marins. D’autres ateliers ont des périodes historiques closes.

La date de fin d’une ligne correspond à une période prise en compte pour ce site et cette activité ; elle ne constitue pas une date limite universelle de demande ni une ouverture générale jusqu’en 2027. Le tableau comporte aussi des sites et services hors de la métropole : reprendre leur ligne exacte plutôt qu’une règle géographique générale.

Les vérifications utiles avant de transmettre la demande

1. Identifier le statut de l’intéressé et le décret applicable.
2. Reconstituer les métiers et fonctions exercés, avec les changements de nomenclature éventuels.
3. Rapprocher chaque période du site, de l’atelier et des restrictions d’activité de l’annexe.
4. Vérifier les autres conditions du dispositif et préparer les justificatifs pour l’autorité compétente.

Les listes du secteur public de la Défense ne doivent pas être confondues avec celles d’un autre régime de préretraite amiante. Le texte du 26 octobre 2026 et son annexe complète est la référence de cette mise à jour, vérifiée le 4 novembre 2026. Aucun droit individuel ni départ n’est validé par la seule lecture de cet article.