Actualité RH · JO du 16 octobre 2026. L’avenant n° 46 du 15 septembre 2026 fait l’objet d’un avis d’extension au JO du 16 octobre. Son objet officiel est la réévaluation des salaires minima conventionnels au 1er octobre 2026 dans l’assainissement et la maintenance industrielle.
Un objet salarial confirmé, pas une grille reproduite
L’avis identifie la fédération MAIAGE parmi les signataires et cite les organisations de salariés concernées. Il confirme le numéro, la date et l’objet de l’avenant. Il ne donne ni la valeur du point, ni la partie fixe, ni un tableau de rémunérations.
Pourquoi le 1er octobre ne suffit pas
Un avis d’extension annonce une procédure : il ne rend pas, à lui seul, l’accord obligatoire pour toutes les entreprises. Un employeur déjà lié doit examiner les conditions du texte signé ; un autre employeur doit vérifier un éventuel arrêté ultérieur. La date du JO de l’avis ne remplace donc pas la clause d’entrée en vigueur de l’accord.
La date annoncée dans l’objet de l’avenant doit être confrontée à sa clause d’effet et au fondement d’application à l’employeur. Elle ne devient pas une obligation universelle par la seule publication de l’avis le 16 octobre.
Organiser le contrôle des minima
Pour une équipe d’exploitation ou de maintenance, relevez la classification réelle et la durée contractuelle avant de comparer le salaire à la grille intégrale. Si l’avenant comporte aussi des indemnités, traitez leurs conditions séparément : l’intitulé salarial de l’avis ne valide pas un nouveau montant d’astreinte ou de repas.
Les actions à préparer
- Demander l’avenant 46 intégral à la branche ou au gestionnaire de paie.
- Vérifier son application à l’entreprise et tout arrêté d’extension ultérieur.
- Contrôler séparément minima et indemnités éventuellement prévues.
Portée de cette fiche
Cette fiche documente le texte et l’étape juridique indiqués. Elle ne fournit pas de barème individuel validé. Les règles ou montants qui ne figurent pas dans la source consultée doivent être obtenus avant une modification de paie.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.