Actualité RH · Décision du 21 janvier 2026 · Cass. soc., n° 24-22.852, publiée au Bulletin.
Identifier à quel moment les faits se sont produits
L’article L. 1226-9 permet à l’employeur de rompre le contrat suspendu en cas de faute grave ou d’impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. La Cour distingue les obligations applicables avant la suspension et l’obligation de loyauté qui continue à s’imposer pendant l’arrêt.
Dans cette affaire, les griefs antérieurs portaient notamment sur une activité exercée pour un tiers malgré une clause d’exclusivité et sur la communication de documents internes. La Cour rejette l’argument selon lequel seuls des faits survenus pendant l’arrêt pouvaient fonder la procédure.
Examiner le signalement de harcèlement séparément
La salariée invoquait aussi un harcèlement moral. Le juge doit examiner les éléments présentés dans leur ensemble et, s’ils laissent supposer un harcèlement, rechercher si l’employeur apporte la justification objective requise. Des reproches professionnels fondés ne suffisent pas à justifier les comportements managériaux invoqués.
La Cour a cassé l’arrêt sur le volet relatif au harcèlement et aux demandes liées. Pour traiter un dossier comparable, établissez la chronologie des faits et de leur connaissance et instruisez le signalement avec ses propres éléments.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.