AT/MP et inaptitude : quelle portée pour la décision de la CPAM aux prud’hommes ?

Actualité RH · Décision du 30 septembre 2026 · Cass. soc., n° 25-17.187. Autres décisions examinées : 10 décembre 2025, n° 24-17.672, et 4 février 2026, n° 24-21.144.

Reconnaissance par la caisse et protections du contrat

Le 10 décembre 2025, la Cour de cassation a jugé que la prise en charge d’une maladie par la CPAM, même opposable à l’employeur dans ses relations avec la caisse, ne suffisait pas à établir à elle seule l’origine professionnelle devant les prud’hommes. Le juge apprécie les pièces fournies par les parties pour statuer sur les droits liés au contrat.

Pour le régime protecteur de l’inaptitude, examinez son lien au moins partiel avec l’accident ou la maladie et la connaissance qu’avait l’employeur de cette origine au moment du licenciement.

Quels éléments relient la maladie reconnue à l’inaptitude ?

Dans son arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation examine le cas d’une salariée déclarée inapte après plusieurs années d’arrêt de travail. La CPAM avait reconnu sa maladie professionnelle et l’employeur en avait été informé. La cour d’appel, statuant en référé, avait accordé des provisions en s’appuyant sur cette reconnaissance, les mentions d’absence pour maladie professionnelle sur les bulletins de paie et la continuité de l’arrêt jusqu’à l’avis d’inaptitude.

La Cour de cassation a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire à la cour d’appel d’Angers. La prise en charge établit la position de la caisse sur la maladie. Pour les droits liés au licenciement, il faut aussi établir que la maladie a contribué, au moins en partie, à l’inaptitude et que l’employeur connaissait cette origine lors de la rupture.

Ces deux éléments commandent l’application du régime prévu aux articles L. 1226-10 et L. 1226-14, qui encadrent notamment le reclassement et les indemnités de rupture. Pour instruire le dossier, relevez séparément les pièces qui relient l’inaptitude à la maladie et les éléments datés montrant ce dont l’employeur avait connaissance avant le licenciement.

Un refus de la caisse ne règle pas davantage toutes les demandes

Le 4 février 2026, la Cour a approuvé l’octroi d’une provision en référé dans un dossier où le refus de reconnaissance avait été contesté et où les juges avaient retenu l’origine au moins partiellement professionnelle de l’inaptitude et sa connaissance par l’employeur. La provision dépendait du dossier et de l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation de payer.

Pour retracer les faits, réunissez les dates de déclaration, de décision et de contestation, les pièces utiles sur le lien avec le travail et les éléments datés dont l’employeur disposait lors de la rupture.