Assurance dépendance des anciens salariés : quand y a-t-il un avantage de retraite ?

La décision porte sur une garantie dépendance et sur les conditions de poursuite du contrat examinées par la Cour. Les autres dispositifs se vérifient à partir de leurs textes et contrats propres.

L’employeur participait aux cotisations des salariés en activité. Après le départ à la retraite, les intéressés pouvaient continuer à s’assurer à titre individuel auprès de l’assureur, aux conditions prévues par le contrat, en payant eux-mêmes les cotisations. Les anciens salariés soutenaient que les tarifs préférentiels constituaient un avantage de retraite. La Cour a retenu que la couverture procurée par l’employeur avait cessé au départ et que le tarif maintenu par l’assureur s’appliquait à une souscription individuelle intégralement financée par les anciens salariés.

Examinez qui doit verser la cotisation après le départ, qui maintient les garanties et quels engagements résultent de l’accord ou du contrat. Le financement de la couverture des actifs et un engagement financier au bénéfice des retraités sont deux situations à examiner séparément.