Actualité RH · Décision du 18 mars 2026 · Cass. soc., n° 24-17.246, publiée au Bulletin.
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La lettre de licenciement omettait l’adresse d’une instance et entretenait une confusion sur celle de l’autre. La cour d’appel de Toulouse avait estimé que le salarié n’avait pas pu exercer son recours conventionnel et en avait déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation retient une irrégularité de procédure et rappelle que le juge doit examiner les griefs. Si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-2 prévoit une indemnité pour irrégularité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire. La cassation est partielle et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux.
Que vérifier dans la convention collective de la banque ?
L’article 27.1 vise le licenciement pour motif disciplinaire. Le salarié dispose de cinq jours calendaires à compter de la notification pour saisir, s’il le souhaite, l’instance interne créée par accord d’entreprise, lorsqu’elle existe, ou la commission paritaire de la banque. Vérifiez l’accord applicable dans l’entreprise et les coordonnées communiquées au salarié.
Le recours intervient après la notification. Pour les procédures qui prévoient une consultation avant la décision, examinez les règles propres au texte qui instaure cette consultation.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.