Actualité RH · JO du 20 octobre 2026. Les accords Bretagne du 23 septembre 2026 sur les salaires font l’objet d’un avis au JO du 20 octobre. Le présent point concerne les ETAM et le champ de l’IDCC 2609.
Quel accord et quelle population ?
L’avis distingue l’accord des ETAM de celui des ouvriers. Il ne vise pas ici les cadres du bâtiment. Une entreprise employant plusieurs catégories doit donc conserver un contrôle salarial distinct pour les employés, techniciens et agents de maîtrise.
L’avis ne généralise pas seul les nouveaux minima
Un avis d’extension annonce une procédure : il ne rend pas, à lui seul, l’accord obligatoire pour toutes les entreprises. Un employeur déjà lié doit examiner les conditions du texte signé ; un autre employeur doit vérifier un éventuel arrêté ultérieur. La date du JO de l’avis ne remplace donc pas la clause d’entrée en vigueur de l’accord.
Les contrôles propres à ce dossier
Obtenez le tableau ETAM complet avec les niveaux, la durée de travail de référence et les éléments de rémunération à comparer. Un coefficient ou une grille d’ouvriers ne permet pas de fixer le minimum d’un technicien ou d’un agent de maîtrise.
L’avis confirme les signatures du 23 septembre et l’objet salarial. Il ne reproduit ni montants ni clause d’effet. La date d’octobre annoncée dans une alerte doit être vérifiée dans le texte complet avant d’en déduire un rappel.
Les actions à préparer
- Confirmer la catégorie, l’IDCC 2609 et le champ territorial.
- Obtenir l’accord Bretagne correspondant et sa grille complète.
- Établir la date applicable et rechercher tout arrêté d’extension ultérieur.
Portée de cette fiche
Cette fiche documente le texte et l’étape juridique indiqués. Elle ne fournit pas de barème individuel validé. Les règles ou montants qui ne figurent pas dans la source consultée doivent être obtenus avant une modification de paie.
Pour les autres règles de la branche, consultez le guide de la convention collective.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.
