Actualité RH · JO du 31 octobre 2026. L’article 3 de l’arrêté du 22 octobre étend l’accord Hauts-de-France du 10 juillet sur les indemnités de petits déplacements des ouvriers, pour les entreprises jusqu’à dix salariés et de plus de dix salariés.
Un accord commun aux deux conventions ouvrières
Le texte vise expressément les IDCC 1596 et 1597, dans leurs champs professionnels et le propre champ territorial de l’accord. Il ne permet pas d’attribuer ces indemnités aux ETAM ou aux cadres par analogie. Les mentions répétées dans les brochures des deux tailles d’entreprise correspondent ici à un même accord.
L’extension prend effet le 31 octobre
L’article 5 fixe l’effet de l’extension à la publication, aux conditions de l’accord. Les textes complets sont référencés au BOCC 2026/38. La clause de date et le fondement d’application à l’employeur restent nécessaires pour une période antérieure.
L’extension élargit l’obligation aux employeurs et salariés compris dans le champ du texte, selon ses conditions. Pour une période antérieure, il faut établir si l’employeur était déjà lié par sa signature ou son appartenance à une organisation signataire. La date de l’accord ne suffit pas à décider d’un rappel uniforme.
Les données à préparer pour chaque déplacement
Réunissez les affectations, les périodes et les informations exigées par l’accord : nature de l’indemnité, éventuelle zone ou distance et conditions d’attribution. Pour plusieurs équipes ou chantiers, conservez un détail par salarié. Une petite entreprise doit elle aussi pouvoir justifier les données retenues.
L’arrêté ne reproduit pas les montants de repas, de trajet ou de transport et ne détermine pas leur traitement social. Il ne faut ni déduire un barème de son seul titre, ni considérer par défaut une indemnité de frais comme un élément permettant de combler le minimum salarial.
Les actions à préparer
- Confirmer la catégorie ouvrière, l’IDCC et le champ territorial.
- Obtenir l’accord et ses barèmes complets.
- Comparer données de déplacement et conditions d’attribution pour la bonne période.
Portée de cette fiche
L’extension est établie ; aucun nouveau montant individuel n’est validé à partir du seul arrêté.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.