Actualité RH · JO du 31 octobre 2026. L’arrêté du 22 octobre 2026, publié le 31 octobre, étend l’accord Hauts-de-France du 10 juillet relatif aux salaires. Cette fiche concerne les ETAM relevant de l’IDCC 2609.
Ce que vise l’article 4 de l’arrêté
L’article 4 concerne les salaires des ETAM, dans le champ de la convention du 12 juillet 2006 et le propre champ territorial de l’accord. Les trois autres articles de l’arrêté portent sur les ouvriers : ils ne remplacent pas le tableau ETAM.
Quelle date retenir ?
L’article 5 fixe l’effet de l’extension à la publication du 31 octobre 2026, aux conditions des accords. Les textes complets sont référencés au BOCC 2026/38. Leur clause d’effet et le fondement d’application à l’employeur sont nécessaires pour une période antérieure.
L’extension élargit l’obligation aux employeurs et salariés compris dans le champ du texte, selon ses conditions. Pour une période antérieure, il faut établir si l’employeur était déjà lié par sa signature ou son appartenance à une organisation signataire. La date de l’accord ne suffit pas à décider d’un rappel uniforme.
Préparer la comparaison des minima
Réunissez la classification ETAM, le temps de travail et les éléments de rémunération retenus par l’accord. Le tableau des ouvriers ne permet pas de calculer le minimum d’un employé, d’un technicien ou d’un agent de maîtrise.
Cette fiche confirme l’extension et son périmètre. Les tableaux et clauses complets n’étant pas reproduits par l’arrêté, aucun nouveau montant individuel n’est validé ici.
Les actions à préparer
- Confirmer l’IDCC 2609, la catégorie et le rattachement territorial.
- Obtenir l’accord du 10 juillet et ses annexes, BOCC 2026/38.
- Comparer les rémunérations pour la bonne période avant toute régularisation.
Portée de cette fiche
Cette fiche documente le texte et l’étape juridique indiqués. Elle ne fournit pas de barème individuel validé. Les règles ou montants qui ne figurent pas dans la source consultée doivent être obtenus avant une modification de paie.
Pour les autres règles de la branche, consultez le guide de la convention collective.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.