Actualité RH · JO du 22 octobre 2026. Le JO du 22 octobre 2026 publie un avis d’extension visant l’avenant n° 47 du 17 septembre sur les salaires des activités de production d’eaux embouteillées, de boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Le périmètre de l’avis
Le texte cite notamment les Brasseurs de France, la Maison des eaux minérales naturelles, le Syndicat des boissons sans alcool et le Syndicat national des brasseurs indépendants. Il concerne une branche de production ; il ne doit pas être transposé au seul motif qu’un commerce ou un distributeur vend des boissons.
Ce qui est confirmé et ce qui manque
Le numéro 47, la date du 17 septembre et l’objet salarial sont établis par l’avis. Les tableaux de minima, les éléments de comparaison et la clause d’entrée en vigueur ne sont pas reproduits. Cette fiche ne donne donc aucun nouveau minimum chiffré.
Un avis d’extension annonce une procédure : il ne rend pas, à lui seul, l’accord obligatoire pour toutes les entreprises. Un employeur déjà lié doit examiner les conditions du texte signé ; un autre employeur doit vérifier un éventuel arrêté ultérieur. La date du JO de l’avis ne remplace donc pas la clause d’entrée en vigueur de l’accord.
Préparer le contrôle dans une entreprise de production
Réunissez la classification des postes, les durées contractuelles et les rémunérations prises en compte selon l’accord. Une hausse de minimum n’implique pas automatiquement le même pourcentage de hausse pour tous les salaires réels. La comparaison doit utiliser la bonne grille et la bonne période.
Les actions à préparer
- Obtenir l’avenant 47 complet et ses annexes.
- Confirmer le champ professionnel et les classifications.
- Établir l’applicabilité et la période avant toute mise à jour du barème.
Portée de cette fiche
Cette fiche documente le texte et l’étape juridique indiqués. Elle ne fournit pas de barème individuel validé. Les règles ou montants qui ne figurent pas dans la source consultée doivent être obtenus avant une modification de paie.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.
