Bons d’achat du CSE : effectifs, absences et exonération en 2026

Guide RH · Décision du 3 avril 2024, n° 22-16.812 · Précisions Urssaf du 13 avril 2026 · Vérification du 25 octobre 2026. Pour préparer les bons d’achat du CSE, distinguez l’appartenance aux effectifs de la présence physique au travail. L’Urssaf admet une date de référence fixée à l’avance pour la commande ou la distribution. Cette position ne permet pas d’écarter les salariés en congé ou en arrêt, ni de réintroduire une ancienneté minimale.

Quelle date retenir pour établir la liste ?

Dans son webinaire officiel du 13 avril 2026, à partir de 32 min 01 s, l’Urssaf répond au cas d’un CDD court et des entrées ou sorties entre commande et remise. Elle retient en principe la présence aux effectifs à la date de l’événement. Elle tolère également la date de commande ou de distribution des bons cadeaux, si cette méthode est déterminée à l’avance et connue de tous.

Il s’agit d’une précision de l’Urssaf sur les pratiques d’attribution, pas d’une nouvelle loi ni d’une dispense de respecter l’égalité d’accès aux activités sociales et culturelles. Consignez la date retenue avant l’opération, expliquez-la et appliquez la même règle aux situations comparables. Ne choisissez pas après coup la date qui permettrait d’exclure une personne.

Un salarié absent reste à prendre en compte

Le guide CSE 2026 de l’Urssaf, page 5, interdit les distinctions liées notamment au CDI ou CDD, à la catégorie professionnelle, au temps plein ou partiel et à la présence effective. Une absence le jour de la remise ne signifie donc pas une sortie des effectifs. Prévoyez un autre mode de retrait ou de remise pour les bénéficiaires absents, sans exiger leur venue sur site comme condition du droit.

Exemple fictif : le comité a fixé et annoncé une date de référence au 12 novembre. Une salariée dont le contrat est en cours à cette date ne peut être écartée parce qu’elle est en congé de maternité. Un salarié recruté récemment ne peut se voir opposer six mois d’ancienneté. Pour une arrivée ou un départ autour de cette date, appliquez le critère annoncé, après vérification du contrat et de la prestation concernée.

L’article L. 2312-78 vise prioritairement les salariés, leur famille et les stagiaires. La préparation de la liste ne doit donc pas se limiter aux seuls CDI présents dans les bureaux.

Ancienneté : agir avant le 31 décembre 2026

Dans l’arrêt du 3 avril 2024, n° 22-16.812, la Cour de cassation a annulé une règle imposant six mois d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles. Le comité définit ses actions, mais ne peut subordonner l’ouverture de ce droit à une condition d’ancienneté pour les salariés et stagiaires de l’entreprise.

Dans son information mise à jour le 19 décembre 2025, l’Urssaf a reporté au 31 décembre 2026 le délai de mise en conformité. Pendant ce délai, si le contrôle relève une condition d’ancienneté, elle indique demander une mise en conformité pour l’avenir. Cette tolérance de contrôle ne reporte pas l’arrêt de la Cour et ne rend pas une exclusion licite devant le juge. Il est donc utile de corriger les règles et les outils de distribution dès maintenant.

Les 200 € de 2026 ne règlent pas la question des bénéficiaires

Le régime social s’examine séparément. D’après la page Urssaf sur les prestations exonérées sous conditions, le total des cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié sur l’année civile bénéficie de l’exonération lorsqu’il ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 200 € en 2026.

Si le total annuel dépasse ce seuil, chaque attribution doit remplir les conditions cumulatives : événement admis concernant le bénéficiaire, utilisation en rapport avec cet événement et montant conforme au seuil applicable. La liste des événements et les particularités de Noël et de la rentrée scolaire figurent dans le guide officiel, pages 8 et 9. Pour un même événement, additionnez cadeau et bons d’achat avant de contrôler le montant.

Le seuil n’est pas une franchise : lorsqu’une attribution ne satisfait pas aux conditions de l’exonération, c’est son montant entier qui est soumis aux cotisations, pas seulement la part excédentaire. Un dépassement du total annuel de 200 € ne rend toutefois pas automatiquement toutes les attributions imposables aux cotisations si chacune remplit les conditions requises.

Le dossier à préparer avant la distribution

1. Définir la prestation et la date de référence, puis informer les bénéficiaires des règles.
2. Vérifier entrées, sorties et contrats en cours sans écarter les absents ou les nouveaux embauchés par un critère professionnel interdit.
3. Supprimer toute condition d’ancienneté dans le règlement et les outils utilisés.
4. Rapprocher les montants déjà attribués depuis janvier, l’événement et les conditions d’utilisation du bon.
5. Conserver la décision, les justificatifs utiles et une trace de remise, y compris pour les absents.

Ces vérifications portent sur les pratiques du CSE et le traitement social des avantages. Elles ne constituent pas une modification automatique des paramètres conventionnels ou des éléments de paie de Percuto. Les montants indiqués ici concernent 2026.