Compte professionnel de prévention : quelle pénalité en cas de déclaration inexacte ?

Oui, lorsque l’erreur déclarative de l’employeur résulte du manquement de l’entreprise utilisatrice à l’obligation visée à l’article L. 4163-1.

Le contrôle peut porter sur la réalité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques ainsi que sur l’exhaustivité des données déclarées. L’organisme peut demander les pièces nécessaires. Une inexactitude constatée conduit à régulariser les points du salarié et peut donner lieu à une pénalité.

Le directeur de l’organisme gestionnaire peut prononcer une pénalité selon le montant fixé par les dispositions réglementaires, à l’intérieur des limites légales. Le montant est doublé si les conditions de récidive sont réunies. Le calcul se fait pour chaque salarié ou assimilé dont la déclaration est inexacte.