Actualité RH · Décision du 1er juillet 2026 · Cass. soc., n° 25-15.732, publiée au Bulletin.
Quelle ancienneté le nouveau cabinet doit-il reprendre ?
L’article 14 de la convention collective des cabinets médicaux prévoit la reprise de la moitié de l’ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré. Par exemple, huit années justifiées dans le cabinet précédent donnent quatre années reprises si cette condition est remplie. Conservez la durée reconnue et les éléments qui permettent de comparer les fonctions.
Pourquoi la reprise compte-t-elle pour l’indemnité ?
La cour d’appel avait retenu la seule ancienneté depuis l’embauche dans le dernier cabinet. La Cour de cassation rappelle que la convention distingue le temps de présence et l’ancienneté. Pour l’indemnité de licenciement examinée dans l’arrêt, l’ancienneté doit donc intégrer la reprise prévue à l’article 14. Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Douai pour examiner les demandes concernées.
Quelles vérifications faire au moment de la rupture ?
Identifiez la version des textes applicable à la date de la rupture, la durée reprise et la durée passée dans le cabinet actuel. Utilisez l’ancienneté obtenue pour le calcul conventionnel visé par l’arrêt. Pour les autres droits, vérifiez le critère prévu par chaque clause. La fiche sur la convention des cabinets médicaux donne accès aux principaux textes de branche.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.