Actualité RH · JO du 16 octobre 2026. L’avis officiel identifie l’accord territorial du 1er septembre 2026 pour les carrières et matériaux en Bourgogne-Franche-Comté. Cette fiche porte sur l’étape d’extension annoncée et les contrôles nécessaires pour les ouvriers et ETAM.
La signature de septembre n’est pas une date générale de rappel
L’accord Bourgogne-Franche-Comté porte la date du 1er septembre. L’avis du 16 octobre confirme des minima pour ouvriers et ETAM. Il ne reproduit pas la clause de date ni les tableaux : une application annoncée pour une période antérieure doit donc être établie dans l’accord complet et au regard de la situation de l’employeur.
Ce que l’avis permet d’affirmer
Un avis d’extension annonce une procédure : il ne rend pas, à lui seul, l’accord obligatoire pour toutes les entreprises. Un employeur déjà lié doit examiner les conditions du texte signé ; un autre employeur doit vérifier un éventuel arrêté ultérieur. La date du JO de l’avis ne remplace donc pas la clause d’entrée en vigueur de l’accord.
Comment préparer la comparaison salariale
Les valeurs par niveau, la durée de travail de référence et les éléments admis dans la comparaison ne figurent pas dans cet avis. Obtenez l’accord signé et ses annexes avant de saisir une somme. Conservez distinctement la date de signature, celle de publication de l’avis et la date réellement applicable à l’employeur.
Les actions à préparer
- Confirmer le champ professionnel, territorial et la catégorie du salarié.
- Obtenir le tableau régional complet avec ses clauses d’effet.
- Vérifier un arrêté ultérieur et documenter toute régularisation.
Portée de cette fiche
Cette fiche documente le texte et l’étape juridique indiqués. Elle ne fournit pas de barème individuel validé. Les règles ou montants qui ne figurent pas dans la source consultée doivent être obtenus avant une modification de paie.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.