Actualité RH · JO du 20 octobre 2026. L’avis officiel identifie l’accord territorial du 3 septembre 2026 pour les carrières et matériaux en Île-de-France. Cette fiche porte sur l’étape d’extension annoncée et les contrôles nécessaires pour les ouvriers et ETAM.
Un accord francilien distinct des textes voisins
L’avis du 20 octobre cite séparément l’accord Île-de-France du 3 septembre et les accords d’autres territoires. L’objet porte sur les minima des ouvriers et ETAM des niveaux 1 à 7. Une entreprise avec des établissements dans plusieurs régions doit organiser des comparaisons par périmètre ; un seul intitulé national de convention ne suffit pas à choisir le tableau.
Ce que l’avis permet d’affirmer
Un avis d’extension annonce une procédure : il ne rend pas, à lui seul, l’accord obligatoire pour toutes les entreprises. Un employeur déjà lié doit examiner les conditions du texte signé ; un autre employeur doit vérifier un éventuel arrêté ultérieur. La date du JO de l’avis ne remplace donc pas la clause d’entrée en vigueur de l’accord.
Comment préparer la comparaison salariale
Les valeurs par niveau, la durée de travail de référence et les éléments admis dans la comparaison ne figurent pas dans cet avis. Obtenez l’accord signé et ses annexes avant de saisir une somme. Conservez distinctement la date de signature, celle de publication de l’avis et la date réellement applicable à l’employeur.
Les actions à préparer
- Confirmer le champ professionnel, territorial et la catégorie du salarié.
- Obtenir le tableau régional complet avec ses clauses d’effet.
- Vérifier un arrêté ultérieur et documenter toute régularisation.
Portée de cette fiche
Cette fiche documente le texte et l’étape juridique indiqués. Elle ne fournit pas de barème individuel validé. Les règles ou montants qui ne figurent pas dans la source consultée doivent être obtenus avant une modification de paie.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.