Actualité RH · JO du 24 octobre 2026. L’annexe de l’arrêté du 22 octobre 2026 identifie l’avenant n° 101 du 16 juin pour les caves coopératives vinicoles et leurs unions, IDCC 7005. L’extension prend effet le 24 octobre.
La référence 101 est confirmée par l’arrêté
Le tableau officiel associe l’IDCC 7005 à l’avenant 101, publié au BOCC agriculture 2026/40. Un document portant le numéro 100, même daté du même jour, ne permet pas de valider les clauses du texte 101. Il faut conserver le bon numéro dans le dossier de paie.
Ce que l’arrêté généralise
L’article 1 rend obligatoires les dispositions des avenants listés pour leurs champs professionnels et territoriaux respectifs, avec la réserve éventuelle liée au SMIC. Les autres lignes du tableau concernent d’autres activités : elles ne constituent pas la grille des caves.
L’extension élargit l’obligation aux employeurs et salariés compris dans le champ du texte, selon ses conditions. Pour une période antérieure, il faut établir si l’employeur était déjà lié par sa signature ou son appartenance à une organisation signataire. La date de l’accord ne suffit pas à décider d’un rappel uniforme.
La grille complète reste nécessaire
L’arrêté ne reproduit ni coefficients ni montants. Sans le tableau du texte 101 et sa clause d’effet, cette fiche ne peut fixer un nouveau salaire individuel ni une période uniforme de rappel. Le contrôle doit porter sur la classification, le temps de travail, l’assiette de comparaison et l’applicabilité au mois considéré.
Les actions à préparer
- Obtenir l’avenant 101 et ses annexes, plutôt qu’un avenant voisin.
- Vérifier le rattachement à l’IDCC 7005 et la classification.
- Qualifier la date d’application avant de calculer une régularisation.
Portée de cette fiche
Cette fiche documente le texte et l’étape juridique indiqués. Elle ne fournit pas de barème individuel validé. Les règles ou montants qui ne figurent pas dans la source consultée doivent être obtenus avant une modification de paie.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.