Actualité RH · Décision du 24 juin 2026 — Cour de cassation, chambre sociale, n° 25-11.109, arrêt n° 567 F-D, non publié au Bulletin. Analyse vérifiée le 16 octobre 2026. Des contrats courts conclus plusieurs mois après une rupture économique ne démontrent pas automatiquement que des postes de reclassement étaient disponibles avant celle-ci.
Des embauches postérieures à une cessation d’activité
Dans cette affaire, l’entreprise avait été dissoute avec liquidation amiable en octobre 2019. Le salarié avait été licencié par lettre du 30 octobre pour cessation d’activité. Il invoquait ensuite des recrutements en CDD intervenus en janvier 2020 afin d’assurer le maintien de l’activité avant la fermeture définitive.
La Cour rejette son pourvoi. Les recrutements n’étaient pas intervenus immédiatement après le licenciement et aucun élément ne permettait de soupçonner que l’employeur l’avait intentionnellement écarté de ces postes au moment de la rupture. Dans les constatations retenues, ces emplois n’étaient pas disponibles au moment du licenciement.
Quand faut-il apprécier les emplois de reclassement ?
L’arrêt rappelle que l’obligation s’examine au regard des postes disponibles avant le licenciement, au moment où celui-ci est envisagé. Il faut donc reconstituer la chronologie des besoins et des recherches. L’étiquette CDD ou la seule date de signature ultérieure ne résout pas tout le dossier.
L’article L. 1233-4 impose les efforts de formation et d’adaptation et la recherche sur les emplois disponibles dans le périmètre défini par le texte : entreprise et, le cas échéant, entreprises du groupe situées en France dont l’organisation permet la permutation du personnel. Les offres doivent être écrites et précises. La portée de ce cadre ne se réduit pas à l’entreprise particulière de l’arrêt.
La décision ne crée pas un délai permettant d’écarter le reclassement
La Cour ne fixe pas un nombre de semaines après lequel tout recrutement serait sans risque. Un besoin déjà identifié ou un poste volontairement soustrait aux recherches appelle une autre analyse. L’absence de preuve d’une intention dans cette affaire ne transforme pas l’intention frauduleuse en condition générale de tout manquement au reclassement.
Conservez les dates d’ouverture des besoins, leur origine, les postes disponibles, les recherches dans le périmètre utile et les offres ou réponses. Si une activité résiduelle apparaît avant la fermeture, expliquez quand elle est devenue nécessaire et quelles fonctions elle exigeait.
Après la rupture, la priorité de réembauche est un contrôle distinct
Selon L. 1233-45, le salarié licencié économiquement bénéficie pendant un an d’une priorité de réembauche s’il la demande dans ce délai. L’employeur doit alors l’informer des emplois devenus disponibles compatibles avec sa qualification, y compris de la nouvelle qualification dont il l’a informé.
Cette obligation après la rupture ne se confond pas avec le reclassement préalable. L’arrêt du 24 juin ne dispense pas de rechercher si une priorité a été demandée et si le poste ultérieur entre dans son champ.
Les CDD pour accroissement temporaire restent encadrés
L. 1242-5 interdit, pendant les six mois suivant un licenciement économique, certains CDD pour accroissement temporaire d’activité sur les postes concernés dans l’établissement. Des dérogations existent, notamment pour un contrat non renouvelable n’excédant pas trois mois ou une commande exceptionnelle à l’exportation dans les conditions du texte. Elles ne suppriment pas la priorité de réembauche.
Il faut donc distinguer la question tranchée par l’arrêt et la légalité propre du futur CDD : motif de recours, poste, durée, renouvellement et, le cas échéant, information-consultation du CSE. Une conclusion favorable sur le reclassement ne valide pas à elle seule tous ces points.
La grille de contrôle avant un recrutement ultérieur
- Comparer la date à laquelle le licenciement a été envisagé, la notification et l’apparition du besoin.
- Vérifier la réalité des recherches et des postes antérieurement disponibles.
- Contrôler les demandes de priorité de réembauche et les qualifications connues.
- Examiner les restrictions applicables au motif de CDD et à l’établissement.
- Archiver une explication datée du besoin, sans réécrire les recherches réalisées avant la rupture.
La décision 25-11.109 est un rejet inédit fondé sur les faits constatés. Elle fournit un repère de chronologie et ne constitue pas une autorisation générale de recruter librement après un licenciement économique.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.