CDD remis en retard : peut-on cumuler l’indemnité avec celle de requalification en CDI ?

La seule méconnaissance du délai de remise ouvre droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire. La requalification exige un autre manquement susceptible de la justifier.

L’employeur transmet le CDD au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche, conformément à l’article L. 1242-13. Il doit aussi établir un écrit comportant le motif précis du recours. Dans un dossier RH, conservez la version signée et la preuve de la date de transmission. L’indemnité liée à la transmission tardive est plafonnée à un mois de salaire. Lorsqu’une requalification en CDI est prononcée et que l’article L. 1245-2 ouvre droit à son indemnité, celle-ci est d’au moins un mois de salaire.

Un salarié engagé par une succession de contrats de pigiste avait obtenu la requalification en CDI. La cour d’appel avait rejeté sa demande distincte pour remise tardive au motif qu’une indemnité de requalification avait déjà été allouée. La Cour de cassation juge que les deux indemnités ont des objets différents. Elle casse uniquement le rejet de la demande relative au retard et renvoie ce point devant la cour d’appel. L’arrêt reconnaît la possibilité du cumul et laisse à la juridiction de renvoi le soin de statuer sur la demande.