Actualité RH · Décision du 17 juin 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, n° 25-13.725.
Que reproche la Cour à la clause ?
Le contrat indiquait les dates de début et de fin du remplacement d’un salarié en congé parental. Une clause prévoyait toutefois qu’il serait rompu de plein droit si ce salarié revenait plus tôt. Le litige a commencé après la rupture de la période d’essai du remplaçant.
La cour d’appel avait écarté la clause et rejeté la demande de requalification. La Cour de cassation a jugé que cette clause privait d’effet la durée minimale mentionnée au contrat et imposait la requalification. Elle a cassé l’arrêt sur ce point et sur les chefs qui en dépendaient, puis renvoyé l’affaire.
Quel terme choisir avant de signer le CDD ?
Si vous choisissez une date de fin précise, le retour anticipé du salarié remplacé ne suffit pas à rompre le CDD avant cette date. Pendant le contrat, une rupture avant terme suppose un fondement légal, par exemple un accord des deux parties.
Pour remplacer un salarié dont la date de retour est incertaine, l’article L. 1242-7 permet de fixer un terme lié à la fin de l’absence, avec une durée minimale. Cette durée doit être garantie par les clauses du contrat.
Que risque l’employeur en cas de requalification ?
Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande de requalification, l’article L. 1245-2 prévoit une indemnité d’au moins un mois de salaire. Les effets de la rupture dépendent des circonstances. Dans cette affaire, le remplaçant avait aussi un mandat de conseiller du salarié, ce qui soulevait des questions distinctes liées à son statut protecteur.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.