Cession d’entreprise : quand informer les salariés ou consulter le CSE ?

Elle leur permet de présenter une offre d’achat. Le vendeur reste libre d’apprécier les offres qu’il reçoit.

Lorsque l’entreprise est soumise à l’obligation de disposer d’un CSE exerçant les attributions prévues à l’article L. 2312-1, la consultation du comité s’effectue selon les dispositions applicables. Si l’absence de ce comité a été constatée dans les formes prévues par le Code du travail, le régime d’information des salariés peut s’appliquer. Vérifiez le type d’opération et le régime correspondant dans le Code de commerce.

Le régime d’information directe laisse aux salariés la possibilité de présenter une offre. Le délai minimal est réduit de deux mois à un mois. L’article 22 applique la réforme aux ventes conclues au moins deux mois après la promulgation de la loi. Pour un dossier à la date charnière, contrôlez la version applicable au jour de conclusion.