Actualité RH · JO du 22 octobre 2026. L’arrêté du 19 octobre 2026 étend l’avenant n° 65 du 4 juin sur les salaires de la charcuterie de détail (IDCC 953). Sa réserve sur la date d’application intéresse directement les entreprises non adhérentes.
La réserve à lire avant un rappel
La dernière phrase de l’article 4 de l’avenant est étendue sous réserve du respect de L. 2261-15 : pour les entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire, l’application intervient à compter de la publication de l’arrêté d’extension. Ici, ce repère est le 22 octobre 2026.
Un intitulé mentionnant des salaires à compter de juin ne permet donc pas de conclure que toutes les entreprises doivent le même rappel depuis le 1er juin. Le fondement de l’application antérieure doit être établi employeur par employeur.
Les pièces utiles au service de paie
L’arrêté ne donne pas les montants par coefficient. Il cite le BOCC 2026/37. Il faut obtenir l’avenant intégral, sa grille et sa clause de date, puis vérifier la catégorie du salarié et les éléments de rémunération inclus dans la comparaison. Un commerce avec un rayon charcuterie ne relève pas nécessairement de cette convention.
Les actions à préparer
- Confirmer l’IDCC 953 et l’appartenance éventuelle à une organisation signataire.
- Appliquer la réserve de l’arrêté à l’analyse de la date.
- Contrôler la grille intégrale avant de régulariser une période.
Portée de cette fiche
Cette fiche documente le texte et l’étape juridique indiqués. Elle ne fournit pas de barème individuel validé. Les règles ou montants qui ne figurent pas dans la source consultée doivent être obtenus avant une modification de paie.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.