Actualité RH · JO du 21 octobre 2026, n°0246, texte 64 · Vérification du 23 octobre 2026. L’arrêté du 14 octobre étend l’accord du 21 janvier 2026 sur la certification compagnon déménageur. Pour les entreprises du déménagement concernées par l’IDCC 0016, deux points sont à contrôler dans les dossiers salariés : une majoration du taux horaire conventionnel et un accès conditionnel à la classification 1C DEM.
Qui est concerné par cet accord ?
L’arrêté d’extension vise les employeurs et salariés des entreprises du déménagement compris dans le champ de la convention des transports routiers et activités auxiliaires. Il ne généralise pas cette valorisation à tous les salariés de la branche transports, ni à toute personne participant ponctuellement à une opération de manutention.
L’accord intégral identifie la certification « compagnon déménageur », RNCP 41714. Il faut conserver une preuve de son obtention : une inscription en formation ou une participation à quelques modules ne doit pas être assimilée, sans vérification, à la détention de la certification.
Une majoration du taux horaire conventionnel de 2 %
L’article 1 prévoit que l’obtention de la certification donne droit à une majoration de 2 % du taux horaire conventionnel. La base nommée par l’accord est importante : le texte ne dit pas d’augmenter mécaniquement de 2 % toutes les composantes du salaire brut de chaque salarié certifié.
Exemple fictif de calcul, sans valeur de grille : pour un taux horaire conventionnel de 14 €, la majoration représente 14 × 2 % = 0,28 €, soit un taux majoré de 14,28 €. Les 14 € servent uniquement à expliquer la formule ; ils ne constituent pas un minimum officiel publié ici. Le traitement du dossier réel exige la bonne grille, le bon coefficient et la période applicable.
Le coefficient 1C DEM n’est pas attribué sur le seul diplôme
L’obtention de la certification donne également accès au coefficient 1C DEM, à condition d’occuper un poste pour lequel tous les critères exigés par la grille de classification sont remplis. La preuve de certification et l’analyse du poste répondent donc à deux contrôles distincts.
Avant de modifier le coefficient, rapprochez les fonctions réellement exercées de la grille applicable. Conservez les éléments ayant conduit à la décision et transmettez à la paie la classification et sa date d’effet. Le seul intitulé « déménageur » dans le contrat ne prouve pas que tous les critères du coefficient sont réunis.
Les titulaires de l’ancien CQP sont aussi visés
L’accord prévoit cette valorisation pour les cohortes de formation en cours et à venir. Il vise aussi, à compter du 1er février 2026, les salariés certifiés dans les promotions précédant sa signature, lorsque la certification portait le nom de « CQP compagnon déménageur ».
Le dossier RH doit donc permettre de retrouver le certificat et sa date, y compris pour les salariés déjà présents depuis plusieurs années. Il ne faut pas réserver le contrôle aux nouvelles embauches ou aux seules attestations récentes mentionnant le numéro RNCP actuel.
Deux dates d’application à distinguer
L’article 3 fixe l’entrée en application de l’accord au 1er février 2026. L’article 2 de l’arrêté étend ses effets à compter de la publication au JO, le 21 octobre 2026, aux conditions de l’accord. Pour une période antérieure à l’extension, il faut établir le fondement d’application à l’employeur ; l’arrêté ne suffit pas à imposer un rappel identique depuis février à toutes les entreprises.
Le texte s’applique quel que soit l’effectif, sans disposition spécifique pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Les dates juridiques ci-dessus restent distinctes de la date de publication de cette fiche sur Percuto.
La checklist de mise en œuvre
- Confirmer le champ déménagement et la certification détenue.
- Vérifier le poste avant tout accès au coefficient 1C DEM.
- Retrouver le taux conventionnel applicable et calculer sa majoration.
- Identifier les périodes concernées selon le fondement d’application à l’employeur.
- Faire contrôler les écarts de paie et conserver les anciennes valeurs avant une régularisation explicite.
Cette fiche documente la règle conventionnelle. La majoration liée à la certification n’est pas déclarée activée dans Percuto : le paramétrage administratif et le calcul final du bulletin doivent être contrôlés séparément.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.