Actualité RH · Rapport IGAS n° 2025-010R rendu public le 26 juin 2026.
Quels dispositifs le rapport examine-t-il ?
La complémentaire santé rembourse une partie des frais de soins. La prévoyance complémentaire couvre notamment les pertes de revenus ou les conséquences financières liées à l’incapacité de travail, à l’invalidité ou au décès.
Pour ces dispositifs, l’IGAS évalue le soutien public à près de 5 milliards d’euros de cotisations sociales nettes non perçues et 2,4 milliards d’euros d’exonérations fiscales. Elle présente ces chiffres comme des ordres de grandeur et signale les limites des données disponibles.
Quelles pistes concernent les entreprises ?
Pour la complémentaire santé, la mission propose de concentrer les aides sur les garanties essentielles, de revoir le traitement à l’impôt sur le revenu et de réduire le plafond d’exemption de cotisations sociales. Pour la prévoyance, elle recommande d’étendre la couverture des risques lourds aux salariés qui en sont dépourvus.
À moyen terme, elle étudie deux scénarios. Le premier soumettrait les contributions au droit commun. Le second créerait, pour tout ou partie des garanties, des régimes complémentaires obligatoires pilotés par les partenaires sociaux.
Quelles règles utiliser pour les contrats et la paie ?
Dans le cas général, l’employeur privé doit proposer une couverture santé collective et financer au moins 50 % de la cotisation. Un texte de branche peut prévoir des garanties ou un financement plus favorables. Pour vérifier le régime en place, rapprochez l’accord ou la décision qui l’institue, le contrat d’assurance et les cotisations traitées en paie.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.