Actualité RH · JO du 22 août 2026 · Décret n° 2026-806 du 21 août 2026
Quelles organisations sont concernées ?
La modification concerne les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d’employeurs visées à l’article L. 2135-1 du Code du travail, lorsque leurs ressources sont inférieures à 230 000 € à la clôture de l’exercice. Les ressources se calculent selon l’article D. 2135-9, qui précise notamment le traitement des cotisations reversées à d’autres organisations.
L’article D. 2135-4 prévoit une forme comptable simplifiée sous 2 000 € de ressources. Ce seuil concerne la présentation des comptes. L’article D. 2135-8, modifié par le décret, fixe le circuit de publicité pour les organisations sous 230 000 €.
Quel canal utiliser à partir du 15 janvier 2027 ?
L’organisation peut publier ses comptes sur son site internet ou les transmettre directement, par voie électronique, à la Direction de l’information légale et administrative (DILA), via le service de dépôt du Journal officiel. Le dépôt direct est possible même lorsque l’organisation dispose de son propre site.
À compter de cette date, le dépôt auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) cesse de faire partie des voies de publicité prévues par le premier alinéa de l’article D. 2135-8.
De combien de temps dispose l’organisation après l’approbation ?
Le délai est de trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant prévu par les statuts. Pour un dépôt auprès de la DILA, le portail utilise le numéro SIREN ou le numéro d’ordre attribué par le service de dépôt.
Les syndicats et associations d’employeurs ainsi que les unions visés par le texte qui souhaitent établir leur représentativité publient aussi le rapport du commissaire aux comptes, dans les mêmes conditions.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.