Actualité RH · JO du 3 novembre 2026 · Arrêté du 29 octobre 2026, IDCC 1286. L’avenant salarial n° 44 du 5 juin 2026, qui porte sur l’annexe III de la convention des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie, est désormais visé par un arrêté d’extension. Cette nouvelle étape doit être distinguée de l’avis préalable publié le 25 septembre.
Qu’étend précisément l’arrêté ?
Son article 1 rend obligatoires les stipulations de l’avenant pour les employeurs et salariés compris dans le champ de cette convention collective. Le numéro 1286 est l’IDCC ; 3224 est le numéro de brochure mentionné dans les alertes documentaires. Il ne s’agit pas d’une grille commune à toutes les entreprises fabriquant des produits alimentaires.
Le texte d’extension ne reproduit pas le tableau des salaires. Il renvoie à l’avenant publié au BOCC 2026/39. Une grille en euros ne peut donc pas être reconstruite à partir du seul arrêté.
À quelle date l’extension produit-elle ses effets ?
L’article 2 prévoit une prise d’effet à compter de la publication de l’arrêté, soit le 3 novembre 2026, pour la durée restant à courir et aux conditions de l’avenant. Cette date d’extension n’efface pas les clauses du texte salarial. Pour fixer la date d’application d’une nouvelle valeur dans une entreprise, il faut lire l’avenant et identifier le fondement qui liait éventuellement déjà l’employeur.
La signature du 5 juin, le JO du 3 novembre et la période de paie examinée répondent ainsi à trois questions différentes. Il serait imprudent de faire remonter automatiquement une régularisation de tous les salariés à la seule date de signature.
Un contrôle en quatre rapprochements
- Convention : confirmer l’IDCC applicable à l’activité de l’établissement.
- Classification : retrouver le niveau ou coefficient du salarié dans le texte pertinent.
- Grille : disposer de l’annexe salariale complète, de sa base de durée du travail et de ses conditions.
- Paie : documenter la date retenue, la comparaison réalisée et les éventuelles régularisations à traiter.
Cette méthode est une recommandation de contrôle, pas un calcul de rappel. Le détail d’un dossier dépend notamment des éléments de rémunération à retenir selon la convention et de la situation du salarié.
La portée de cette fiche
Le texte officiel du 29 octobre 2026, vérifié le 4 novembre, établit l’extension. Le contenu intégral de la nouvelle grille n’a pas pu être vérifié dans le corpus accessible lors de ce contrôle : aucun montant ni date supplémentaire n’est affirmé ici. L’article documente donc la nouvelle étape juridique et les vérifications nécessaires, sans présenter une grille non contrôlée.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.