Actualité RH · JO du 26 juin 2026 · Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 50.
Quels salariés sont concernés ?
La mesure s’applique dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle lorsque le salarié bénéficie du maintien de salaire prévu par l’article L. 1226-23 du Code du travail. Les conditions de la contre-visite sont celles auxquelles renvoie l’article L. 1226-1.
Comment se déroule le contrôle ?
L’employeur mandate un médecin. Celui-ci peut se présenter sans préavis au lieu de repos dans les plages applicables ou convoquer le salarié à son cabinet. Le salarié communique à l’employeur son lieu de repos lorsqu’il diffère de son domicile et les horaires de contrôle lorsqu’il bénéficie de sorties libres.
Le médecin indique à l’employeur si l’arrêt est justifié ou si la visite a été impossible pour un motif imputable au salarié. L’employeur en informe le salarié sans délai. Le médecin communique ses conclusions sans transmettre le diagnostic.
Quand le maintien de salaire peut-il être interrompu ?
L’employeur peut interrompre le maintien de salaire si la contre-visite conclut que l’arrêt est injustifié ou que le contrôle a été impossible pour une raison imputable au salarié. Le médecin contrôleur et la caisse suivent leurs propres procédures concernant les indemnités journalières. Si le service médical de la caisse écarte l’avis du médecin mandaté, l’article 53 prévoit qu’il en informe l’employeur par écrit et motive sa décision.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.