Actualité RH · Publication de la CNIL du 9 juillet 2026.
Choisir des données proportionnées au besoin
Définissez le but du dispositif et vérifiez que chaque donnée sert ce but. Pour relever des horaires, les heures de début et de fin peuvent suffire. En télétravail, enregistrer toutes les frappes au clavier place le salarié sous contrôle constant et risque de capter des informations privées. La CNIL juge ce procédé disproportionné dans cet exemple.
Un relevé du nombre de dossiers traités par trimestre, connu des personnes concernées, peut convenir si l’objectif est de suivre la charge ou l’activité. La finalité et le contexte restent déterminants, notamment si les dossiers sont de difficulté très différente.
Consulter le CSE avant de décider
Dans une entreprise privée d’au moins 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté avant la décision de mettre en œuvre un moyen de contrôle de l’activité. Un système de badgeage ou de vidéo entre dans ce cadre lorsqu’il sert à ce contrôle. Présentez les usages prévus, les données, les personnes qui y auront accès et la durée de conservation.
Informer les salariés et prévoir les recours
Avant la mise en place, expliquez aux salariés le fonctionnement du dispositif, ses finalités, les destinataires des données, leur durée de conservation et les modalités d’exercice de leurs droits. Vérifiez que les responsables accèdent uniquement aux informations nécessaires à leurs missions.
Un salarié peut notamment saisir la CNIL pour une atteinte à la protection de ses données ou se rapprocher de l’inspection du travail pour les règles de droit du travail.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.