Actualité RH · Décision du 25 juin 2026 · Cass. 2e civ., n° 24-10.653, publiée au Bulletin.
Quels justificatifs transmettre à l’Urssaf ?
Il revient à l’employeur qui a exclu des frais professionnels de l’assiette des cotisations de prouver que les conditions de cette déduction sont remplies. Pour une indemnité de panier, les éléments à fournir dépendent du régime appliqué. Ils doivent permettre de relier les versements aux salariés, aux périodes et aux conditions de travail qui ouvrent droit à l’exclusion.
La phase contradictoire qui suit la lettre d’observations permet de répondre à chaque chef de redressement et de transmettre les pièces utiles. Identifiez précisément les sommes concernées et conservez une trace de la transmission.
Pourquoi les pièces ont-elles été écartées en appel ?
Le contrôle portait sur les années 2015 et 2016. L’entreprise avait attendu l’appel pour présenter les pièces nécessaires à la justification de la déduction des frais. La Cour de cassation a confirmé leur exclusion et rejeté le pourvoi. La décision s’attache à la fonction des pièces, qui devaient permettre à l’Urssaf de vérifier la déduction pendant le contrôle ou la phase contradictoire.
Peut-on produire d’autres éléments devant le juge ?
En principe, le cotisant peut présenter les pièces utiles à sa contestation. La limite dégagée par l’arrêt vise les justificatifs qu’il devait déjà communiquer pour prouver que les conditions de déduction des frais professionnels étaient remplies. Le juge conserve son contrôle sur la régularité de la procédure, les faits et l’application des textes.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.