Actualité RH · Décision du 19 mars 2026 · Cass. 2e civ., n° 24-10.948.
Quels pouvoirs faut-il caractériser ?
La subordination repose sur le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. Le travail dans un service organisé peut constituer un indice lorsque le donneur d’ordre fixe unilatéralement les conditions d’exécution.
Pour un premier intervenant, la cour d’appel avait relevé l’absence de déclaration comme indépendant, des versements mensuels fixes et la mise à disposition d’un bureau et de documents. La Cour de cassation a jugé ces éléments insuffisants pour caractériser les pouvoirs en question.
Pourquoi le second chef de redressement est-il aussi censuré ?
La société présentait d’autres paiements comme des remboursements ou des avances. La cour d’appel avait relevé l’insuffisance des justificatifs. Elle devait aussi rechercher si la bénéficiaire se trouvait dans un lien de subordination avec la société.
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Caen. Dans un dossier de contrôle, documentez la nature des paiements et, lorsqu’un travail a été fourni, la manière dont les missions étaient organisées et contrôlées.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.