Actualité RH · Décision du 8 juillet 2026 · Cass. soc., n° 24-12.381, publiée au Bulletin.
Pourquoi la CFTC et la CFE-CGC demandaient-elles à participer ?
Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, les partenaires sociaux avaient engagé la négociation d’une convention collective unique étendue. La résolution qui ouvrait les discussions montrait que le texte devait remplacer des conventions existantes, dont la CCN 51 (IDCC 29). Les deux fédérations étaient représentatives dans le champ de cette convention. Leur participation avait été refusée au motif qu’elles n’étaient pas représentatives sur le périmètre global visé.
Quel périmètre faut-il retenir pour inviter les syndicats ?
Les partenaires sociaux peuvent ouvrir les négociations sans conclure au préalable un accord de regroupement des champs conventionnels. Lorsque la convention unique doit remplacer plusieurs conventions, le principe de concordance permet aux syndicats représentatifs dans le champ de celles-ci de participer. Pour établir la liste des organisations à inviter, vérifiez donc la finalité de la négociation, les conventions appelées à être remplacées et les arrêtés de représentativité applicables.
La Cour a cassé l’arrêt qui avait écarté les demandes des deux fédérations et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
Quelles conséquences pour les conventions appliquées dans les établissements ?
L’arrêt porte sur la participation à la négociation. Il ne met pas en vigueur la convention collective unique. Pour appliquer une règle de branche à un contrat, un planning ou une paie, vérifiez le texte en vigueur, son champ et sa date d’application.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.